Vers une réforme du droit des sûretés Paris, mardi 24 octobre 2017

Sur la demande du ministère de la justice, l'Association Henri Capitant a constitué une commission, présidée par Michel Grimaldi, en vue de l'élaboration d'un avant-projet de réforme des sûretés qui viendrait compléter la grande réforme réalisée par l'ordonnance du 23 mars 2006.

Cet avant-projet a été officiellement remis au ministère de la justice.

Afin de le présenter et d'en discuter, l'Association Henri Capitant et la Fédération Bancaire Française ont invité leurs adhérents  à un colloque organisé conjointement le 24 octobre 2017.


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