Projet de Code européen des affaires Paris, samedi 28 novembre 2020

Les travaux relatifs au projet de Code européen des affaires initié par l’Association Henri Capitant en 2016, en partenariat avec la Fondation pour le droit continental, se poursuivent en dépit de l’actuelle pandémie.

Premier réseau international de tradition civiliste, l’Association devait s’engager pleinement dans cette entreprise ambitieuse tendant à faire rayonner la codification - que tant d’Etats membres ont reçue en partage - à l’échelon de l’Union européenne elle-même.

L’élaboration d’un tel Code est en effet non seulement possible mais nécessaire.

Son ambition est tout à la fois juridique (rendre le droit de l’Union plus lisible et en poursuivre la construction par la codification), économique (parfaire l’achèvement du marché commun)et politique (convaincre que l’Union est un espace de liberté pour les entreprises).

A l’heure où ce projet issu de la société civile - et qui a fait l’objet d’un stimulant rapport de Madame Valérie Gomez Bassac en juillet 2019 -, suscite un intérêt croissant, il paraît opportun de porter à la connaissance de tous un premier volet de ces travaux, dans leur état actuel.

Ces travaux ont été transmis le 23 novembre 2020 au Groupe de travail de l’Assemblée franco-allemande sur l’harmonisation du droit français et du droit allemand des affaires et des faillites, présidée par Madame la Députée Liliana Tanguy et Monsieur le Député Heribert Hirte.

Composée de 50 députés allemands et de 50 députés français, l'Assemblée franco-allemande créée par le Traité signé à Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019, a en effet invité dix membres de différents groupes de travail de l’Association Henri Capitant à participer à ses travaux en qualité d’experts sur un possible renforcement de l’intégration juridique franco-allemande.

Parce que la France et l’Allemagne ont un rôle déterminant à jouer dans l’avènement d’un tel Code européen des affaires, l’Association Henri Capitant a consenti à participer à cette réflexion. Ce projet a toutefois une vocation fondamentale à s’étendre au-delà du couple franco-allemand, et a été conçu dès le départ comme un soutien au développement d’un « marché commun » digne de ce nom grâce à des règles matérielles uniformes, y compris hors de la zone euro.

Pour parvenir à cette unification des règles, plusieurs outils sont offerts aux Etats membres. Ceux qui le souhaitent peuvent tout d’abord conclure des accords, qui pourraient n’être que bilatéraux ou trilatéraux, afin d’harmoniser leurs droits respectifs. De manière plus ambitieuse, les Etats membres pourraient recourir au dispositif de « coopération renforcée », lequel peut être utilisé dans tous les domaines où l’UE ne détient pas de compétence exclusive, dès lors que neuf Etats membres décident de joindre leurs efforts afin de renforcer le processus d’intégration de l’Union et que le Conseil des ministres l’a autorisé. Et pourquoi pas imaginer, grâce à l’investissement politique des gouvernements, une adoption à l’échelle de l’Union ? C'est dans l'espérance de cette dernière solution que nos ambitieux travaux ont été engagés, précisément parce que les principes de subsidiarité et de proportionnalité ont interdit la construction d'un droit des affaires véritablement intégré à raison de l'éclatement des compétences entre Etats membres et UE.

Aussi, le lecteur pourra-t-il dès à présent consulter ici quatre avant-projets - en l’état actuelle de leur rédaction - relatifs aux questions suivantes :

 1.  Avant-projet relatif à la société européenne simplifiée

2.  Avant-projet relatif au droit de l’insolvabilité 

3.  Avant-projet relatif au droit du marché

4.  Avant-projet relatif au droit bancaire et des marchés financiers

Les propositions qui y sont formulées sont certainement perfectibles : elles ne manqueront pas de susciter des discussions, des améliorations et d’utiles critiques qui peuvent être transférées via l’adresse : contact@henricapitant.org 

Nous vous en souhaitons bonne lecture.