Journées internationales
2. Successions et contrat : questionnaire et rapports reçus
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Vous trouverez dans cette rubrique le questionnaire élaboré par le rapporteur général ainsi que les rapports correspondants, reçus à ce jour, librement consultables dans leur version provisoire.

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Questionnaire A. Levasseur Successions et contrat.pdf97.84 Ko
Belgique (J.-L. Renchon).pdf156.5 Ko
Bulgarie (A. Shopov).pdf108.13 Ko
Chili (L. Etcheberry Court).pdf69.12 Ko
Brésil (Tepedino et Schreiber).pdf146.94 Ko
Colombie (Alarcon Cortes Navia).pdf54.78 Ko
Espagne (J. Marsal).pdf73.12 Ko
Italie (A. Musy).pdf108 Ko
Luxembourg (Delosch et Hurt).pdf145.39 Ko
Québec (C. Morin).pdf144.79 Ko
Tunisie (Belknani et Ben Ismail).pdf83.26 Ko
Venezuela (Annichiarico et Saghy).pdf156.19 Ko