La loi du 19 février 2007 a institué dans le Code civil français (art. 2011 et s.) un nouveau contrat dit de fiducie à l'origine de la création d'un patrimoine fiduciaire d'affectation.

Cette consécration était réclamée de longue date par les praticiens afin d'offrir un pendant au trust de Common law et ce faisant d'éviter la délocalisation à l'étranger d'opérations importantes.

Son domaine ayant été élargi et précisé à plusieurs reprises (loi LME du 4 août 2008, ordonnance du 30 janvier 2009, loi de simplification du droit du 12 mai 2009 et dernièrement décret du 23 décembre 2009), la fiducie offre désormais aux contractants un nouvel outil de gestion d'actif ou de garantie de risques divers (crédit, risques environnementaux, etc.) à la polyvalence inégalée.

Il a donc paru opportun de réunir des experts réputés, universitaires de l'UPEC et d'ailleurs, avocats et notaires ou encore rapporteur de l'Assemblée sur la proposition de loi instituant la fiducie, afin d'aborder cette nouvelle institution sous tous ses angles soit "dans tous ses états".

Au cours de cette Journée du 15 avril 2009 qui sera publiée dans une collection dédiée des éditions Dalloz, les aspects suivants seront traités :

- incidence de la fiducie sur la notion même de propriété : la question est très discutée; certains auteurs défendant l'idée que la propriété fiduciaire ne serait pas la propriété ordinaire de l'art. 544 du Code civil ; les deux points de vue contradictoires seront donc présentés par deux tenants de thèses opposées ;

- articulation du droit de la fiducie et de celui des incapacités : le contrat de fiducie inspirant encore certains réflexes antiques de méfiance du législateur, celui-ci a sévèrement réglementé la conclusion de la fiducie par des majeurs protégés (tutelle, curatelle, etc.) ; dans le même temps, la fiducie pourrait concurrencer ou expliquer certaines institutions récentes du droit des incapacités adoptées par la loi du 5 mars 2007 (mandat de protection future notamment) ;

- extension de la qualité de fiduciaire aux avocats ; responsabilité du fiduciaire : la loi LME du 4 août 2008 a ouvert la qualité de fiduciaire aux avocats (et non aux notaires) ; cette réforme a ouvert un tout nouveau métier aux avocats de nature à faire peser sur ces derniers une responsabilité dont les contours méritent des éclaircissements ;

- réception des trusts étrangers : la réception de la fiducie en France renouvelle en partie la question de l'étendue de la réception en France des effets des trusts, successoraux et non successoraux, valablement conclus sous l'empire d'une loi étrangère ; elle invite également à se demander si une ratification prochaine de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance en date du 1er juillet 1985 doit être espérée prochainement ;

- identification des principales applications du contrat de fiducie : le contrat de fiducie doit être conclu dans un "but déterminé ; et à l'exclusion du but de libéralité formellement prohibé, ce contrat peut poursuivre des finalités d'une grande richesse ; une grande table ronde sera l'occasion de tenter de faire le point sur ces principales applications : fiducie-gestion (gestion d'actifs, portage, séquestre ou sanctuarisation d'actifs, titrisation, etc.), fiducie-sûreté (garantie de crédits, recharge des fiducies avec de nouveaux crédits, confrontation aux procédures collectives, etc.) ou encore réception des opérations de finance islamique.

Vous trouverez en téléchargeant le programme ci-joint le détail de cette manifestation validée au titre de la formation continue ainsi que les conditions d'inscription.