Paris, le 20 février 2006
Objet : Informations annuelles sur l'état de l'Association
Madame, Monsieur, Cher Collègue,
Voici, selon l'usage, les informations annuelles sur l'état de notre Association.
1. Site internet de l'Association
L'Association dispose désormais d'un site web : www.henricapitant.org
Vous y trouverez, notamment, régulièrement actualisés :
- ses statuts, la composition de son conseil d'administration et de son bureau ;
- le calendrier et le programme des Journées à venir ;
- toutes informations sur ses autres activités de promotion de la culture juridique romano-germanique ;
- certains rapports présentés au cours de diverses manifestations ;
- les avant-projets de réforme de droit des sûretés et du droit des obligations (infra, 2).
Il est possible d'y laisser des messages et d'adhérer à l'Association comme de s'inscrire à ses Journées.
2. Travaux législatifs
Le bicentenaire du Code civil avait été l'occasion pour l'Association de souligner, dès son assemblée générale du 3 septembre 2004, l'importance de poursuivre, en droit civil économique, la modernisation du Code civil. Elle était intervenue en ce sens auprès du Ministère de la Justice, qui lui avait réservé le meilleur accueil. D'où une double action :
- Sur son initiative, a été entreprise la réforme du droit des sûretés. Le Groupe de travail chargé d'y réfléchir, animé par le Président de notre Association, a remis son rapport, contenant un avant-projet de loi précédé d'un rapport explicatif, au Ministre de la Justice en mars 2005. Des ordonnances sont en préparation, qui devront être prises avant la fin du mois d'avril prochain.
- L'Association a parrainé les travaux d'un groupe animé par Pierre Catala, qui a élaboré un rapport sur la réforme des obligations et de la prescription, qui comprend également un avant-projet de loi et un exposé des motifs. Le texte en a été remis au Ministre de la Justice le 22 septembre 2005.
En outre, l'Association a, d'une part, mis ces deux rapports en ligne sur son site web, et, d'autre part, entrepris, grâce à l'action de ses Groupes louisianais et colombiens, de les traduire en anglais et en espagnol. Que ces deux Groupes soient ici très vivement remerciés du travail considérable qu'ils ont ainsi accompli, et dans un si bref délai : que le soient, tout particulièrement, pour le Groupe louisianais, les Professeurs Alain Levasseur et David W. Gruning, et, pour le Groupe colombien, les Professeurs Fernando Hinestrosa et Fernando Montoya.
L'Association reste ainsi fidèle à sa tradition : c'est sur sa suggestion qu'avait été créée, au milieu du siècle dernier, la commission de réforme du Code civil.
3. Groupes de l'Association
Certains Groupes organisent, régulièrement ou occasionnellement, des manifestations en marge de nos Journées annuelles.
Ainsi, le Groupe italien a organisé une rencontre franco-italienne, en 2004, à Mantoue, sur Le contrat : aspects de droit comparé et européen.
En septembre 2005, le groupe colombien a tenu une journée franco-colombienne sur Le contrat : questions, évolutions, mutations.
4. Liens avec d'autres organismes de droit comparé
a. Depuis cinq ans, l'Association participe au fonctionnement et aux activités de l'Unité mixte de recherche de droit comparé qui rassemble, notamment, le C.N.R.S., la Société de Législation comparée et l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I).
L'Unité mixte de recherche de droit comparé apporte à l'Association un soutien financier très précieux pour son équipement, l'organisation de ses colloques et la publication de ses Travaux.
b. L'Association et la Société de Législation continuent de développer des actions de concert.
Ainsi, elles ont, avec le Conseil Supérieur du Notariat, répondu, au sein d'un consortium, à l'appel d'offres qu'a lancé la Commission européenne, le 12 février 2003, sur l'élaboration d'un cadre commun de référence, à la suite de sa communication intitulée Un droit européen des contrats plus cohérent. Un plan d'action. Depuis le début de l'année 2005, un groupe de travail mène une réflexion sur les concepts fondamentaux et les règles essentielles du droit des contrats. Concrètement, il s'agit d'établir, en matière contractuelle, une terminologie et des principes communs dans les législations des Etats membres de l'Union Européenne. Outre ce travail de réflexion sur le cadre contractuel commun de référence, le groupe en question aura une importante mission d'évaluation de projets de textes rédigés par les autres groupes du réseau qu'elle a intégré.
c. L'Association participe à la réflexion engagée par le Ministère de la Justice en vue de la constitution d'un Fondation dont l'objet sera de promouvoir le droit français.
5. Journées internationales
A. Journées passées
Journées 2005. Ces Journées, qui se sont tenues au Brésil, à Rio de Janeiro et Sao Paulo, du 23 au 27 mai, sur Le contrat, ont connu un vif succès. Que le principal artisan de cette réussite, le Président du Groupe brésilien, Arnoldo Wald, en soit très vivement remercié.
C'était la troisième fois que notre Association tenait ses Journées annuelles au Brésil, après celles de 1963 et de 1984, qui eurent respectivement pour thèmes :
- en 1963, La responsabilité civile et pénale des administrateurs des sociétés. Les sociétés d'économie mixte, les entreprises publiques et les fondations. L'évolution des sociétés commerciales ;
- en 1984, La responsabilité du banquier : aspects nouveaux.
Elles ont été l'occasion de constater la fidélité des juristes d'Amérique latine - venus d'Argentine, du Brésil, du Chili, de Colombie, du Guatemala et du Panama - aux valeurs juridiques que défend notre Association.
B. Journées à venir
a. Journées 2006. Elles se tiendront au Maroc, à Casablanca (18 -19 septembre) et à Fès (21 - 22 septembre), sur La concurrence. En voici le programme scientifique :
- La concurrence déloyale
- Les sanctions en cas d'atteintes à la concurrence
- Les autorités de régulation nationale de la concurrence
- La régulation de la concurrence dans les télécommunications
Toute la documentation sur cette manifestation vous a déjà été envoyée. Naturellement, elle peut être consultée en ligne sur le site web de l'Association.
Le Groupe marocain, présidé par le professeur Azzedine Kettani, avait déjà organisé de belles rencontres bilatérales, franco-marocaines, à Casablanca, en avril 2001, sur La nouvelle économie. Mais ce sera la première fois que notre Association tiendra ses Journées annuelles au Maroc.
Nous espérons que vous y participerez nombreux.
b. Journées 2007. Elles se tiendront en Colombie, à Bogota, du 14 au 18 mai, et auront pour thème Le consommateur.
c. Journées 2008. Elles se tiendront en Louisiane, sur le thème Droit et culture.
d. Journées 2009. Elles se tiendront en Suisse, sur un thème à déterminer.
e. Journées 2010. Elles se tiendront en Roumanie, sur un thème à déterminer.
6. Journées nationales
A. Journée passée
Journée 2005. Le 17 juin 2005, la Faculté de droit de Montpellier a accueilli l'Association pour sa dixième Journée nationale, sur le thème Entreprise et libertés. Philippe Neau-Leduc et Paul-Henri Antonmattei, Doyen de la Faculté, doivent être très vivement remerciés de la parfaite organisation de cette Journée et du très amical accueil réservé à ses participants.
B. Journée à venir
Journée 2006. La Journée nationale de l'Association se tiendra à Caen, le 6 avril. Elle aura pour thème Le droit et l'environnement . Six rapports seront présentés :
- Les sources traditionnelles du droit de l'environnement
- Les sources nouvelles du droit de l'environnement
- Environnement et droit des biens
- Les associations, sujets du droit de l'environnement
- L'Etat et la responsabilité environnementale
- La responsabilité civile pour atteinte à l'environnement
Toutes les informations sur cette Journée vous seront transmises dans les prochaines semaines.
7. Journées exceptionnelles
A. Journées passées
a. Journées Jean Carbonnier (Paris, 6 octobre 2005 ; Poitiers, 20 janvier 2006) : Avec l'Université Panthéon-Assas (Paris II) et la Faculté de droit de Poitiers, l'Association a organisé deux Journées en hommage au Doyen Jean Carbonnier, l'une à Paris, le 6 octobre 2005, l'autre à Poitiers, le 20 janvier 2006.
b. Rencontres franco-colombiennes sur Le contrat : questions, évolutions, mutations (Bogota, 19-20 septembre 2005). Comme il a déjà été dit, une rencontre entre juristes colombiens et juristes français s'est tenue à Bogota, les 19 et 20 septembre 2005, sur le droit des contrats. Elle faisait suite à de précédentes rencontres qui s'étaient tenues en 2002 sur Les tendances de la responsabilité contractuelle.
Le Groupe colombien, présidé par le Recteur Fernando Hinestrosa, a ainsi donné une nouvelle preuve de son grand dynamisme.
Les travaux seront publiés dans une revue colombienne en 2006.
B. Journées à venir
a. Rencontres franco-allemandes (Paris, 12-13 mai 2006). Organisées en collaboration avec la Caisse des dépôts et consignations et l'Institut de droit comparé de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), ces rencontres consisteront en un constat des convergences et divergences entre le droit allemand et le droit français sur les questions suivantes : 1. Droit de la filiation ; 2. Droit des contrats ; 3. Droit des sûretés réelles immobilières ; 4. Droit des sociétés ; 5. Droit de la concurrence ; 5. Droit international privé.
b. Les notariats euroméditerranéens (Marseille, 12 et 13 octobre 2006). Avec le Conseil supérieur du notariat, l'Association organise deux journées sur les notariats des pays du bassin méditerranéen. En voici le programme :
Rapport introductif, par Jean-Paul Decorps, président honoraire du Conseil supérieur du notariat (France)
I. La fonction notariale
- Table ronde n° 1 : Le statut du notaire (rapport général : Manuel Garcia
Colliantes, notaire, Espagne)
- Table ronde n° 2 : L'acte authentique (rapport général : Michel Grimaldi,
professeur, France)
II. Les activités notariales
- Table ronde n° 3 : La propriété immobilière (rapport général : Alexandre G. Sakr,
avocat, chargé d'enseignement, Liban)
- Table ronde n° 4 : Les sûretés (rapport général : Miodrag Orlic, professeur,
Serbie-Montenegro)
- Table ronde n° 5 : L'entreprise (rapport général : Maaref Faouzy, notaire,
Algérie)
- Table ronde n° 6 : La famille (rapport général : Umberto Morello, professeur,
notaire, Italie)
Rapport de synthèse, par Bernard Reynis, vice-président honoraire du Conseil
supérieur du notariat (France)
c. Rencontres entre juristes chiliens, colombiens et français (Santiago du Chili ; 4 au 7 décembre 2006). Le programme de ces Rencontres est le suivant :
- Le pacte civil de solidarité
- Le contrat électronique
- La responsabilité médicale
d. Rencontres franco-québécoises (Paris, 14 et 15 décembre 2006). Ces Rencontres consisteront en un échanges de vues (brefs rapports suivis d'une discussion) sur des questions choisies :
- La filiation
- La cession de dette et de contrat
- Le contrat électronique
- Consentement aux soins et personnes protégées
- Le principe de spécialité en droit des sûretés
- Les pactes sur succession future
e. Rencontres franco-suisses (Paris, premier trimestre 2007). Le programme de ces rencontres reste à déterminer.
8. Activités internationales
a. Plan d'action de la commission européenne. Dans la perspective de
l'élaboration d'un droit européen des contrats plus cohérent, l'Association, en collaboration avec la Société de Législation comparée et le Conseil supérieur du Notariat a constitué un groupe appelé à jouer un rôle de premier plan. Outre un travail de réflexion sur le cadre contractuel commun de référence, qui consiste à élaborer une terminologie contractuelle commune et à réféchir sur les principes fondamentaux du droit des contrats en Europe, le groupe en question aura une importante mission d'évaluation de tous les projets de textes rédigés par les autres groupes du réseau qu'elle a intégré et pourra donc faire des contrepropositions quand elle le jugera opportun.
Le contrat entre la Commission et le réseau dont fait partie notre Association a été, après de longues négociations, conclu en avril 2005. Les travaux réalisés par l'Association et ses partenaires devront être terminés à la fin de l'année 2008. Pour la mise en œuvre de cette immense entreprise, l'Association a conclu deux contrats de recherches avec deux jeunes chercheurs et a composé un groupe de travail composé d'universitaires. Tous les groupes de l'Association seront, après une première phase de travail, sollicités et leur concours sera précieux.
b. Réponse aux rapports Doing business. Avec le soutien du Conseil Supérieur du Notariat, l'Association a entrepris une réponse aux rapports Doing business 2004/2005 - élaborés au sein de la Banque mondiale - où le système juridique romaniste, et le droit français en particulier, sont vivement critiqués. Le texte contenant cette réponse a été élaboré par un groupe de travail réunissant universitaires et praticiens, puis enrichi des rélexions des membres du Conseil d'administration et des différents Groupes de l'Association.
Il est en cours de publication aux éditions de la Société de législation comparée. Il sera mis en ligne sur le site web de l'Association.
Il est en cours de traduction en anglais, par le Groupe louisianais, et en espagnol, par le Groupe colombien, en vue d'une publication hors de France.
9. Journée parisienne
La traditionnelle Journée parisienne se tiendra, cette année, le 14 septembre, dans l'après-midi.
10. Publications
a. Vocabulaire juridique. Le succès du Vocabulaire est toujours aussi vif. Que le Doyen Gérard Cornu, qui travaille inlassablement à sa mise à jour, reçoive ici l'expression de toute notre gratitude.
La septième édition du Vocabulaire dans la collection Quadrige est parue en 2005, augmentée de nombreuses définitions nouvelles.
En raison de son succès sans cesse croissant, une huitième édition du Vocabulaire dans cette collection paraîtra dès l'année 2006.
b. Travaux de l'Association. Ces publications ne peuvent être poursuivies que grâce aux cotisations avec travaux, qu'acquittent beaucoup de nos membres. Qu'ils en soient remerciés. L'Association dit aussi toute sa reconnaissance au Conseil Supérieur du Notariat, à l'Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris et à l'UMR de droit comparé, qui, certains depuis de nombreuses années, lui accordent des subventions pour ses frais de publication.
1°/ Journées internationales : - Le volume des Travaux des Journées panaméennes - tome L (année 1999) : La responsabilité : aspects nouveaux - est paru au mois de janvier 2003.
- Le volume des Travaux des Journées franco-belges - tome LI (année 2001) : La discrimination - est paru au mois de juillet 2004.
- Le volume des Travaux des Journées mexicaines - tome LII (année 2002) : Les minorités - est paru au mois de novembre 2005.
- Le volume des Travaux des Journées vietnamiennes - tome LIII (année 2003) : La propriété - est en cours de publication.
2°/ Journées nationales : - Les Actes des Travaux de la Journée d'Aix-en-Provence - tome VI (année 2001) : Droit et théâtre, ont été publiés au mois de décembre 2003.
- Les Actes des Travaux de la Journée de Bordeaux - tome VII (année 2002) : L'indivision - l'ont été en février 2005.
- Les Actes des Travaux de la Journée de Grenoble - tome VIII (année 2003) : L'image - l'ont été en mai 2005.
- Les Actes des Travaux de la Journée de Strasbourg - tome VIII ( année 2004) : Le droit patrimonial de la famille : réformes accomplies et à venir - l'ont été en février 2006.
3°/ Journées exceptionnelles. - Les Actes des Travaux de la Journée Marcel Waline ont été publiés à la Revue de droit public, année 2002, n° 4.
- Les Actes des Travaux de la Journée OHADA ont été publiés dans un numéro spécial des Petites Affiches (13 Octobre 2004, n°205).
- Les Actes des Travaux de la Journée Henri, Léon et Jean Mazeaud seront publiés dans un numéro spécial des Petites Affiches.
- Les Actes des Travaux des Journées Jean Carbonnier sont en cours de publication.
11. Appel de cotisation et mécénat
Vous trouverez ci-joint l'appel de cotisation de notre Trésorier, Jean-Claude Dubarry, pour l'année 2006.
Des remerciements tout particuliers doivent être adressés à ceux qui accordent à l'Association un soutien financier régulier :
- à l'Université Panthéon-Assas (Paris II),
- au Conseil Supérieur du Notariat,
- à l'Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- au Cabinet Gide Loyrette Nouel.
* *
*
Espérant vous voir participer nombreux à nos prochaines Journées, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, Cher Collègue, à l'assurance de nos sentiments les plus dévoués et les meilleurs.
Michel GRIMALDI Denis MAZEAUD
