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Traduction en langue espagnole de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

Traduction en langue espagnole de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

Le groupe colombien de l'Association a établi cette traduction en langue espagnole de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

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Code Européen des Affaires: Avant-projet relatif au droit bancaire et des marchés financiers

Code Européen des Affaires: Avant-projet relatif au droit bancaire et des marchés financiers

Une entreprise qui veut se financer au sein du Marché Unique dispose d’une alternative : soit elle a recours aux marchés de capitaux, soit elle s’adresse à un établissement de crédit. Dans les deux cas, les règles gouvernant le financement seront presque exclusivement d’origine nationale.
Malgré l’intégration croissante du Marché Unique, le droit des Etats Membres continue à régir les transactions privées, y inclus celles qui servent au financement des entreprises. Mise à part les dispositions sur le crédit au consommateur (crédit à la consommation et crédit immobilier), l’Union européenne s’est généralement désintéressée des règles contractuelles de droit privé. Elle a été très active en matière de régulation des infrastructures, des opérateurs et des marchés pour protéger les investisseurs et prévenir les risques systémiques. Mais jusqu’à ce jour, elle a failli de soumettre des textes législatifs visant à harmoniser les règles qui régissent sur le fond les transactions de financement.

Cette lacune peut certes s’expliquer en raison de la répartition des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres, en particulier eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Néanmoins, les conséquences sur le plan économique en sont néfastes. En l’absence de règles uniformes, les transactions transfrontières dans l’Union sont souvent régies par des lois nationales différentes, ce qui empêche tant l’établissement d’un marché véritablement européen que la réalisation d’économies d’échelle y afférentes. Dans le cas où un opérateur voudrait recourir à une loi unique pour mettre en œuvre une transaction financière sur tout ou partie du Marché Unique, il est souvent fait référence au droit d’un Etat tiers, comme le droit suisse ou anglais. Une bonne illustration en est le marché obligataire qui continue d’être concentré à Londres et risque d’être fragmenté entre les différents marchés nationaux après la fin de la période de transition. Un des obstacles principaux pour l’établissement d’un marché véritablement européen est en particulier l’absence de régime unique régissant les instruments d’un tel marché.

Au vu de ces lacunes, nous proposons des règles uniformes ayant vocation à régir les principaux types de financement, à savoir une obligation européenne, un prêt européen, un contrat européen de crédit-bail et un contrat européen d’affacturage. Il s’agit d’instruments optionnels qui peuvent être choisis par les parties. Dans le cas où l’un d’eux aurait été choisi, les règles européennes relatives à l’instrument choisi priment sur le droit national. Ce dernier reste cependant applicable en ce qui concerne des questions comme la capacité des parties ou le droit fiscal. Les instruments proposés devraient permettre aux entreprises de lever des fonds dans toute l’Union européenne, et ainsi de profiter d’une plus grande liquidité et solvabilité sur le Marché Unique. Dans un premier temps, ils peuvent également être utiles pour un espace économique franco-allemand.

Groupe de travail (par ordre alphabétique)
Arbeitsgruppe

Thierry Bonneau, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2), expert auprès de l’Assemblée franco-allemande

Michèle Grégoire, professeur à l’Université libre de Bruxelles, codirecteur du groupe de travail

Matthias Lehman, professeur à l’Universität Wien, codirecteur du Groupe de travail, expert auprès de l’Assemblée franco-allemande

Anne-Claire Rouaud, professeur à l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne)

Iris Barsan, maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil (UPEC)

Novembre 2020

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Code Européen des Affaires: Avant-projet relatif au droit du marché

Code Européen des Affaires: Avant-projet relatif au droit du marché

Avertissement : Cet « avant-projet » (ou faudrait-il dire avant-avant-projet) n’est pas totalement finalisé. Sa publication anticipée a pour but de susciter d’ores et déjà la discussion sur certaines des propositions avancées.

Le Livre X sur le droit du marché conçu largement est composé de 3 titres (droit de la concurrence, droit de la distribution, et droit des pratiques commerciales déloyales entre professionnels).
La libre circulation des marchandises, la liberté d’établissement ou la libre prestation de services ne sont pas visées car elles sont déjà dans le TFUE. Il serait toutefois possible de faire le choix de les énoncer de nouveau en tête de chapitre, en renvoyant au TFUE.
La matière du droit du marché était déjà traitée substantiellement en droit de l’Union. Comme ce qui existe déjà en droit de l’Union, le livre X a vocation à avoir un effet direct, et non à être optionnel.

La présente introduction n’est pas destinée à figurer dans le code, elle a pour but de présenter au lecteur la manière dont le code a été élaboré, et les objectifs poursuivis.

Quant à la manière, il importe de préciser les orientations qui ont été définies pour les rédacteurs par les initiateurs du code européen des affaires :
 Rédiger le Livre d’un code sans se soucier pour le moment de la base juridique. Si les responsables politiques s’approprient in fine le code, les questions de base juridique seront alors réglées pour ce qui aura été retenu. De toute façon, l’adoption d’un tel code nécessitera sans doute l’unanimité des États membres.
 Ne pas s’interdire de proposer de modifier les textes du Traité, si cela est nécessaire ou utile.
 Indiquer quels sont les textes de l’acquis qu’il faudra conserver en dehors du code et ceux qu’il faudra abroger si le code est adopté.


Les objectifs du Livre X du code européen des affaires, sur le droit du marché partent d’un constat.

Pour relancer l’Europe auprès du citoyen, il faut lui faire comprendre tout ce que l’Europe lui a déjà apporté. Rendre le droit européen du marché plus accessible est donc le premier objectif. Mais il faut aussi que ce droit soit adapté à la vie moderne des affaires et à l’Europe du XXIème siècle. Améliorer ce droit en le modernisant est donc le second objectif.

 Un droit plus accessible

1/ Accessibilité par la réunion en un même Livre des principales règles qui régissent en droit du marché l’activité d’un entrepreneur

-Si un citoyen veut exploiter une entreprise en Europe et s’interroge sur les règles qui le régissent en droit du marché (conçu au sens large), il doit faire une recherche concernant divers textes épars : des textes du Traité, des règlements, des directives, des textes de droit mou (lignes directrices, communications). À cela s’ajoute une recherche de jurisprudence.
Autant dire que la tâche est impossible pour un citoyen européen, sans passer par un juriste. Certes, l’existence d’un code ne rendra pas ledit citoyen omniscient, et il aura toujours besoin du juriste. Mais le fait de pouvoir avoir un accès plus direct aux règles qui vont concerner son activité rapproche inéluctablement le droit européen de son destinataire.

-Certains s’étonneront peut-être que soient abordés, outre l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles, le droit des concentrations, le droit des aides d’État, notamment pour le droit de la concurrence. À titre d’illustration, le citoyen européen qui veut exploiter une entreprise a besoin de savoir si un État membre peut subventionner ses entreprises au détriment des autres entreprises de l’Union et si les aides illégales doivent être restituées.

-Intégrer les principales règles pose nécessairement la question de savoir où s’arrêter.
Le groupe « Droit du marché » a bien eu conscience que le code ne serait jamais complet, que certains « textes », comme les lignes directrices, ne pouvaient y figurer in extenso, sous peine d’avoir à rédiger un code européen de droit du marché, ne laissant pas de place pour les autres matières.
Par exemple, s’agissant des règlements d’exemption, il a été choisi de n’intégrer pour le moment que le seul règlement « restrictions verticales ». Le groupe a considéré que ce règlement était celui dont le citoyen européen avait le plus besoin. En outre, il est aussi celui qui est utile pour la rédaction des contrats de distribution, qui vont figurer dans ce Livre X.

2/ Accessibilité par l’intégration d’une partie de la jurisprudence

La codification du droit européen des affaires permettra au citoyen qui veut exploiter une entreprise en Europe de trouver dans un code la plupart des règles qui lui permettront de le faire, ce y compris les principales jurisprudences « acquises » en droit du marché de l’UE.

3/ Accessibilité par la simplification du vocabulaire

On reproche souvent aux textes européens un vocabulaire trop technique, incompréhensible pour le non-juriste. Dire par exemple, « si les conditions du §3 de l’article 101 TFUE sont remplies, l’interdiction de l’article 101 §1 du TFUE n’est pas applicable » est une formulation exacte, mais absolument inaccessible pour le citoyen européen. Parler d’exemption comme on le faisait auparavant, ou encore d’exonération ou de pratique justifiée, apparaît plus clair pour un destinataire non-juriste.
Pour autant, la simplification du vocabulaire ne doit pas porter atteinte à la nécessaire application rigoureuse du droit, porteuse de sécurité juridique. Il fallait donc trouver un juste milieu entre la simplification des textes et la préservation de leur rigueur.


 Un droit amélioré

Un droit accessible ne serait rien s’il n’était adapté à la vie des affaires actuelle.
L’Europe a plus de 60 ans. Certaines règles de droit de la concurrence datent du Traité et sont demeurées inchangées dans leur formulation, alors qu’elles sont parfois modifiées par une interprétation différente des textes par la Commission européenne. Or, il y a 60 ans, il n’y avait pas de plateforme numérique, pas de vente par internet. Le droit du marché doit nécessairement évoluer pour rester adapté aux évolutions de la société. Mais cela ne veut pas dire qu’il faut tout changer.

1/ Maintien en substance de ce qui a prouvé son efficacité

Il ne s’agit pas au nom de la modernité de tout changer. Dès lors, le groupe a conservé tout ce qui fonctionne bien. De nombreux textes ont d’ailleurs été évalués (cf l’évaluation très positive de la directive sur les agents commerciaux).

2/ Maintien en substance des textes récemment adoptés

Les textes très récents (comme par exemple la directive de 2014 sur les actions privées) n’ont pas été substantiellement modifiés.
Lorsque le successeur du règlement 330/2010 aura été adopté, ce qui se fera avant que le projet de code européen des affaires ne soit finalisé, le groupe substituera ces nouvelles règles à celles du règlement antérieur reprises dans le code.



3/Modernisation

Il fallait être aussi force de proposition.

Au titre de la modernisation, le constat a d’abord été fait que les règles de fond des droits nationaux de la concurrence sur les ententes et les abus de position dominante sont très proches du droit de l’Union. En outre, en cas d’affectation du commerce intra-européen, les règles nationales peuvent se cumuler avec le droit de l’Union, mais seulement pour aller dans le même sens, du fait du principe de primauté, ce qui ne présente guère d’intérêt. Enfin, dans un marché intérieur de plus en plus intégré, la jurisprudence sur l’affectation du commerce intra-européen a réduit et continue de réduire le nombre et l’importance des situations purement nationales. Dès lors, nous proposons que ces règles de fond du droit de l’Union s’appliquent dans l’Union européenne, qu’il y ait ou non affectation du commerce intra-européen. Cela nous paraît être le sens de l’évolution.
Cette réforme figurant dans le Titre 1, serait très mesurée, puisqu’elle ne modifierait pas :
-les règles nationales institutionnelles (choix de l’autorité de concurrence, composition, etc.), qui restent soumises au principe de l’autonomie institutionnelle avec ses limites déjà existantes
-les règles nationales de procédure, qui restent soumises au principe de l’autonomie procédurale avec ses limites déjà existantes
-les règles d’imposition des sanctions
-les règles nationales du droit des concentrations
-certaines règles de fond spéciales des droits nationaux des pratiques anticoncurrentielles, différentes du droit des ententes et des abus de position dominante (comme l’abus de dépendance ou les règles spéciales pour les DOM-TOM) : (ce point n’est pas achevé)

Afin qu’il n’y ait pas de blocage sur une réforme raisonnable et qui va dans le sens de l’évolution décrite, nous proposons néanmoins de rédiger une version subsidiaire préservant les règles nationales de fond du droit des ententes et des abus de position dominante en l’absence d’affectation du commerce intra-européen (ce point n’est pas achevé). Il y aurait alors application du droit de l’Union en cas d’affectation du commerce intra-européen, et application du droit national en l’absence d’application du droit du commerce intra-européen (guichet unique).

S’agissant de la modernisation de la partie sur la distribution, est par exemple proposée la création d’un contrat de partenariat intégré qui regrouperait franchise, concession et licence de marque, avec quelques règles spécifiques en cas de transfert d’un savoir-faire. Seules les règles spéciales du droit économique sont ici développées. Pour ce qui n’est pas traité, renvoi est fait au droit des contrats applicable en vertu des règles de conflit de lois du Règlement Rome I.

S’agissant enfin des pratiques déloyales commerciales entre professionnels, le sens de l’évolution est de créer un contrôle des clauses abusives entre professionnels, si la victime est une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission. Ce contrôle est inspiré du contrôle des « standard clauses » entre professionnels existant déjà dans de nombreux États membres de l’Union. Mais, afin de favoriser une plus grande prévisibilité, une liste de clauses noires est proposée.

Ce ne sont bien entendu que des illustrations. Il y a bien d’autres propositions.

Groupe de travail (par ordre alphabétique)
Arbeitsgruppe



Martine Behar-Touchais, professeur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne (Université Panthéon-Sorbonne Paris 1), Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS-André Tunc), ancien membre du collège du Conseil français de la concurrence (janvier 2003 à janvier 2009), expert auprès de l’Assemblée franco-allemande

Mario Celaya, avocat au barreau de Paris et de Madrid, chargé d'enseignement à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi, professeur agrégé des facultés de droit (Université Paris Nanterre), Docteur de l’Université de Paris 2, directeur du Centre du droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE)

Michel Debroux, avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles, DS Avocats, Of Counsel, chargé d’enseignement à l’Université Paris Nanterre et directeur d’études à l’école de droit et management de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas

Christoph Herrmann, Avocat aux barreaux de Bremen et de Paris, Notaire (Bremen), v. Einem & Partner, Docteur de l’Université de Bayreuth, Chargé de cours à Paris (2005, 2006, 2012 et 2013)

Fryderyck Zoll, professeur docteur à l’Université Osnabrück, docteur de l’Université de Jagiellonian

Novembre 2020

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Code Européen des Affaires: Avant-projet relatif au droit de l'insolvabilité

Code Européen des Affaires: Avant-projet relatif au droit de l'insolvabilité

Un droit de l’insolvabilité commun permettrait d’avoir un marché largement intégré favorisant l'octroi des crédits en évitant notamment les risques de forum shopping qui remettent en cause la prévisibilité et la sécurité juridique des créanciers. Les rédacteurs de la Directive (UE) 2019-1023 du 20 juin 2019, qui s'est engagée dans cette voie, ont d’ailleurs souligné dans les Considérants de celle-ci, les inconvénients des différences entre les droits nationaux pour le fonctionnement du marché intérieur.
De plus, la crise sanitaire qui a frappé l’Europe impose selon nous une approche commune. Celle-ci devrait conduire à établir les principes d’un cadre législatif offrant des nouvelles possibilités d’un redressement pour les entreprises les plus sévèrement affectées par la pandémie du Covid-19, en particulier les petites entreprises.

La Directive (UE) 2019-1023 du 20 juin 2019, une opportunité exceptionnelle. L’harmonisation du droit de l’insolvabilité est rendue délicate en raison de l’imbrication de cette matière avec d’autres domaines du droit (Droit des sûretés, droit social, droit pénal etc…). En outre, même si les droits français et allemand connaissent bien sûr des points de convergences, ils diffèrent sensiblement sur certains points. Or, la Directive commande aux Etats membres de mettre en place des procédures préventives, que connaît bien le droit français qui peut donc inspirer un droit commun sur ce point. Mais elle impose également la mise en place de classes de créanciers déjà applicables en droit allemand, et qui a donc inspiré le présent projet. On peut de même citer les dispositions de ce texte européen relatives au rebond.

Principes généraux
Le texte proposé traite d'abord de quelques questions de compétence et de procédure communes à tous les mécanismes de prévention et de traitement des entreprises en difficulté, débiteurs éligibles, autorité judiciaire compétente, professionnels de l‘insolvabilité, représentation des créanciers ou encore contrôle de la procédure.
Le texte présenté aborde ensuite de façon distincte quatre procédures différentes : deux procédures préventives d’une part et d’autre part, deux procédures classiques, un redressement judiciaire et une liquidation judiciaire, ces deux dernières procédures étant seules qualifiées de procédures d’insolvabilité.

- Une procédure de prévention amiable, de nature contractuelle, pour laquelle les recommandations de la Directive ont été introduites. Le droit français est sur ce point peu affecté par le projet.

- Une procédure de restructuration judiciaire, qui, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, tend à organiser le redressement d'une entreprise qui n'est pas encore insolvable ; cette procédure est proche dans l'esprit, de la procédure française de sauvegarde tout en mettant en œuvre des règles prévues par le droit allemand qui permet l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité lorsque l‘insolvabilité menace une entreprise. Est également prévue une adoption du plan par des classes de créanciers comme le prévoit la directive de 2019, dispositions déjà connues du droit allemand qui inspire évidemment le projet sur ce point.

- Une procédure de redressement judiciaire qui tend aux mêmes fins pour une entreprise déjà insolvable ; cette procédure reprend les principes généraux de la procédure d'insolvabilité avec là encore la mise en place de classes de créanciers.

- Une procédure de liquidation judiciaire dans le cas où le redressement de l'entreprise insolvable apparaît impossible ; les règles de réalisation des actifs ou de transfert de l'entreprise s'inscrivent dans le prolongement du droit français et du droit allemand. Les créances sont classées selon un ordre qui paraît largement comparable entre les lois nationales, sauf sur les points (notamment sur les créances hypothécaires et les créances privilégiées) où une option est apparue préférable.

Un projet de texte applicable avec une souplesse permettant sa mise en œuvre dans le respect des droits nationaux français et allemand.

Le projet contient des normes harmonisées sur les points où cette harmonisation est apparue possible. Il reste ouvert sur certaines questions sous forme d'options, chaque fois que les différences ont fait apparaître des difficultés d'harmonisation sérieuses qui semblent en l‘état insurmontables. Il s’agit des normes générales : les auteurs du projet préconisent de dissocier ces normes générales harmonisées des règles de mise en œuvre qui devraient être laissées à l'appréciation de chaque législateur national, que ce soit par un décret d'application ou une loi spécifique d’introduction. Cette option paraît de nature à faciliter l'adoption d'un texte commun.

Groupe de travail (par ordre alphabétique)
Arbeitsgruppe

Philippe Roussel Galle, professeur à l’Université de Paris, codirecteur du groupe de travail, expert auprès de l’Assemblée franco-allemande

Urs Peter Gruber, professeur à l’Université Johannes Gutenberg de Mayence, codirecteur du groupe de travail, expert auprès de l’Assemblée franco-allemande

Jean-Luc Vallens, magistrat honoraire, ancien professeur associé à l’Université de Strasbourg, expert auprès de la Commission européenne

Avec la collaboration de Françoise Pérochon, professeure à la Faculté de droit de Montpellier

Novembre 2020

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Code Européen des Affaires: Avant-projet relatif à la société européenne simplifiée

Code Européen des Affaires: Avant-projet relatif à la société européenne simplifiée

L’Union européenne souffre aujourd’hui de ne pas offrir à ses entrepreneurs une structure sociétaire simple, attractive et accessible. Comment se sentir pleinement européen et commercer sur un marché unique alors même que la constitution d’une société – première pierre de l’entreprise - est entièrement placée sous l’empire du droit national ? Or, la rigueur du régime de la société européenne et son coût d’accès (SE) la rendent inaccessible au plus grand nombre : près de 20 ans après sa création, on en compte à peine quelques milliers dans toute l’UE, dont l’immense majorité en Allemagne…

C’est pourquoi il convient de dépasser les échecs des projets de Société privée européenne et de Societas Unius Personæ afin d’offrir aux acteurs économiques un instrument juridique adapté au lancement et à la croissance de leur activité.

Tel est le projet de Société européenne simplifiée ou SES, dont chacun des éléments de l’acronyme revêt une signification particulière :

- Une société … d’abord : la SES complèterait le panel très insuffisant des types sociétaires européens (SE, GEIE, SCE) par une nouvelle forme de société adaptée aux petites et moyennes entreprises. La SES est une société de capitaux à responsabilité limitée, indifféremment pluripersonnelle ou unipersonnelle, qui serait dix fois plus accessible que la SE, puisque 12.000 euros de capital social seulement seraient nécessaires pour sa constitution (libérables du quart immédiatement et du solde sous 5 années) ;

- … européenne ensuite, la SES le serait à un triple point de vue. Juridiquement, elle serait soumise à un chapitre de dispositions européennes qui lui seraient propres et, subsidiairement seulement au droit national de l’Etat d’immatriculation (forme des statuts et de la cession des actions, notamment). Economiquement, elle contribuerait grandement à l’intégration du marché commun, favoriserait les échanges transfrontaliers et pourrait être choisie dans tous les États membres, tout en facilitant la gestion de groupes européens de sociétés. Politiquement, elle inviterait les fondateurs de SES à voir l’Union comme un espace de liberté d’entreprendre, en initiant leur activité économique sous l’empire d’un outil offert par l’Union ; un entrepreneur qui souhaite aujourd’hui constituer sa société est en effet obligé de se placer sous l’empire d’un type sociétaire national (SAS, SARL, GmbH pour ne raisonner que sur la France et l’Allemagne) : or, une activité qui naît « nationale » et non européenne le restera trop souvent ;

- Simplifiée enfin : l’attractivité et la simplicité de la SES tiennent à la grande liberté statutaire qui lui serait reconnue ; les dispositions proposées limitent les règles impératives (mentions obligatoires des statuts, unanimité pour porter atteinte à la libre cession des actions, protection des minoritaires) et se contentent d’instituer une direction générale dotée d’un vaste pouvoir légal de représentation, tout en invitant les statuts à adopter des règles sur certaines questions importantes et, surtout, à convenir librement de l’organisation et du fonctionnement de la SES au plus près des attentes de ses fondateurs.

Les propositions qui suivent ont vocation à s’inscrire dans un Livre d’un Code européen des affaires consacré au droit européen des sociétés, divisé en deux Titres : le premier consacré au droit commun européen des sociétés et le second recensant les formes européennes de sociétés (SES, SE, SCE et GEIE).

Groupe de travail (par ordre alphabétique)
Arbeitsgruppe


Philippe Dupichot, président de l’Association Henri Capitant, codirecteur du groupe de travail, expert auprès de l’Assemblée franco-allemande

Monica Fuentes Naharro, professeur à l’université Complutense de Madrid ;

Benoit Lecourt, professeur à l’université Paris Nanterre ;

Antoine Lelong, avocat au Barreau de Paris, Gide ;

Gerd Leutner, avocat au Barreau de Berlin, CMS ;

Edmond Schlumberger, professeur à l’université Paris 8 ;

Christoph Teichmann, professeur à l’université de Würzburg, codirecteur du groupe de travail ;

Christophe Vielpeau, notaire à Meaux.

Novembre 2020

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Feedback on the Intellectual Property - Action Plan Roadmap ofthe European Commission

Feedback on the Intellectual Property - Action Plan Roadmap ofthe European Commission

Réponse à la Consultation de European Commission sur l'avenir de la propriété intellectuelle avec Institut Stanislas De Boufflers et Association Henri Capitant

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La réforme du droit des contrats en France – réflexions de juristes européens

La réforme du droit des contrats en France – réflexions de juristes européens

La réforme du droit des contrats en France, attendue depuis longtemps, a été suivie par de nombreux commentaires et débats au niveau national mais également dans les milieux juridiques à l’étranger. La présente monographie constitue un recueil de textes de chercheurs renommés provenant de France, d’Allemagne, de Pologne et de Suisse. La présentation des changements les plus importants introduits dans le droit français des contrats est une source d’inspiration pour les réflexions sur leur signifiance dans le développement du droit allemand et polonais qui font partie de la première partie du livre. La deuxième partie de la publication consiste en une analyse du concept français de l’imprévision ainsi que les réflexions consécutives sur ce concept à la lumière du droit allemand, du droit suisse ainsi que sur l’institution du droit polonais qu’est la clause rebus sic stantibus. La monographie présente aussi dans sa troisième partie les résultats de recherches sur l’application de la théorie des contrats dans le cadre des autres domaines du droit, ce qui est de grande importance pour la pratique juridique.

La monographie s’avère être une lecture enrichissante non seulement pour les civilistes mais aussi pour les représentants d’autres spécialisations juridiques ainsi que pour tous les lecteurs intéressés par la problématique du droit comparé.

2019, E-book

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Les principes directeurs du procès civil en droit comparé à l'aune de la pensée de Motulsky

Les principes directeurs du procès civil en droit comparé à l'aune de la pensée de Motulsky

Énoncés aux articles 1er et suivants du Code de procédure civile français et aux articles 50 et suivants du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, les principes directeurs du procès consacrent l'adage Da mihi factum, dabo tibi jus (« Donne-moi les faits, je te donnerai le droit »).

On peut distinguer quatre principes essentiels : a) le principe d'initiative implique que seules les parties peuvent déclencher et arrêter l'instance ; b) le principe dispositif signifie que les parties maîtrisent le Fait ; c) le principe de juridiction signifie que le juge dit le Droit ; d) le principe de la contradiction n'a pas besoin de présentation.

S'il a semblé légitime d'aborder ces principes dans une perspective comparatiste, c'est d'abord parce qu'ils doivent beaucoup à Henri Motulsky et que l'auteur avait une double culture juridique franco-allemande. C'est aussi parce que Jolowicz a reconnu l'adage Da mihi factum, dabo tibi jus là où on l'attendait le moins : i.e. en common law. C'est encore parce l'on retrouve une forme de principe dispositif chez Aristote et que le philosophe cherchait déjà à vérifier sa valeur en droit comparé des procédures.

Sous la direction de Vincent Bolard et Myriam Pierrat.
Contributeurs : Vincent Bolard, Hakim Boularbah, Beate Gsell, Serge Guinchard, Thomas A. Heilss, Sebastian Henke, Thierry Hoscheit, Lucie Mayer, Séverine Menétrey, Myriam Pierrat, André Prüm, Georges Ravarani, Thomas Riehm, Jean-François Van Drooghenbroeck.

Dalloz, 2019, 378p.

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La solidarité / Solidarity

La solidarité / Solidarity

Revue de droit Henri Capitant "La solidarité"
Panorama du droit français de 2017 à mi-2018
Volume 13

06/2019, Lextenso éditions,

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Hommage de l'Association Henri Capitant à Eugène Gaudemet

Hommage de l'Association Henri Capitant à Eugène Gaudemet

Professeur de droit et législateur, Eugène Gaudemet (1872-1933) est l'auteur de la Théorie générale des obligations (coll. « Bibliothèque Dalloz », 2004).
Dans cet ouvrage, prenant appui sur la mémoire du droit français et sur les autres droits, il réussit à concilier les impératifs de sécurité et de justice, les exigences de l'économie et de l'équité.
Sommaire:
L'homme, par O. Descamps, professeur à l'Université Panthéon-Assas
Le docteur, par A. Ghozi, professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas
Le comparatiste, par B. Plessix, professeur à l'Université Panthéon-Assas
L'historien des doctrines, par C. Pérès, professeur à l'Université Panthéon-Assas
L'auteur posthume des la Théorie générale des obligations, par D. Mazeaud, professeur à l'Université Panthéon-Assas

Paris, Dalloz, 2015, 104 p

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Hommage de l'Association Henri Capitant à Robert Le Balle

Hommage de l'Association Henri Capitant à Robert Le Balle

Robert Le Balle (1899-1969) était un grand professeur qui a marqué des générations d'étudiants par ses talents d'orateur et par l'attention particulière qu'il portait à ses élèves, parmi lesquels on compte de nombreux agrégés. La doctrine juridique peut lui être reconnaissante pour les thèses d'une grande profondeur théorique dont il est l'inspirateur. Ses cours de doctorat sont également des modèles du genre. L'hommage de l'Association Henri Capitant à cleui qui fut son président est donc mérité. Il a été rendu dans sa ville natale, Laval, au cours d'une journée qui a permis de redécouvrir une oeuvre riche et une personnalité attachante.

L'ouvrage comporte aussi des études sur des institutions essentielles sur lesquelles il a beaucoup réfléchi telles que la création du droit jurisprudentiel ou la technique juridique. La redécouverte de ce civiliste du XXème siècle permet finalement de porter un regard neuf sur le droit du XXIème siècle.

Contributeurs: François Chénédé, Didier Cholet, Marion Cottet, Stéphane Gerry-Vernières, Michel Grimaldi, Valérie Lasserre-Kiesow, Sylvio Normand, Jean-Pierre Sortais, François Terré, Arnoldo Wald

Paris, Dalloz, 2016, 250 p

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Hommage de l’Association Henri Capitant à René David

Hommage de l’Association Henri Capitant à René David

L’Association Henri Capitant se devait de consacrer une journée exceptionnelle à René David, l’un des plus grand comparatiste du XXe siècle, professeur, défenseur de l’enseignement du droit comparé et des grands systèmes de droit contemporain dans les universités. Connu et admiré dans le monde entier, auteur d’une œuvre considérable, profonde et diversifiée, René David a marqué des générations d’étudiants français et étrangers par son indépendance d’esprit et son courage intellectuel.

La pensée comparatiste se reflète notamment dans la construction des grands systèmes de droit contemporains, dans la réflexion sur leurs concepts, leurs fondements philosophiques ou religieux et sur leurs techniques. Conscient de la diversité des modèles juridiques, il entend redonner au droit sa dimension universelle, qui est le propre de toute véritable science du droit, et restaurer l’idée de jus gentium.

Contributeurs : Marie Goré, Catherine Labrusse-Riou, Véra Jacob de Fradera, Yves-Marie Laithier, Camille Jauffret-Spinosi, Barbara Pozzo, Simon Whittaker.

Paris Dalloz, 2012, 90 p

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Hommage de l'Association Henri Capitant à Gérard Cornu

Hommage de l'Association Henri Capitant à Gérard Cornu

Présentation par l'éditeur
Cet ouvrage rassemble les diverses contributions de la Journée organisée le 7 mars 2008 en l'honneur du doyen Gérard Cornu : ce moment ne pouvait être qu'exceptionnel comme en témoigne son thème. Droit et Sagesse, ne sont-ce pas là les assises même de l'humanisme de Gérard Cornu ?

Derrière tous ces hommages, philosophes, linguistes et juristes retrouveront la puissance et l'harmonie de sa pensée et de son oeuvre. Au demeurant, n'est-il point symbolique que cette journée se soit achevée, comme un point d'orgue, sur des extraits des Variations Goldberg, et des choeurs exécutés par l'ensemble vocal familial ?

Contributeurs : Serge Balian, Jean-Louis Baudouin, Martine de Boisdeffre, Laurence Cornu, Yves Lequette, Philippe Malinvaud, Philippe Rémy, Philippe Théry.

Paris, Dalloz, 2009, 82 p

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Hommage de l'Association Henri Capitant à Jean Carbonnier

Hommage de l'Association Henri Capitant à Jean Carbonnier

Présentation par l'éditeur
« Jean Carbonnier a beaucoup donné à l'Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française. Durant plusieurs décennies, il fut membre de son conseil d'administration et aussi son Vice-président ; plus longtemps encore, il participa fidèlement à ses travaux.
De ce don, il serait superflu de dire combien est grand le profit subsistant, suivant l'expression que la loi lui doit. Avec finesse et sagacité, Jean Carbonnier savait conseiller l'Association dans ses choix et animer ses Journées d'études.
Aussi est-ce tout naturellement que l'Association lui a rendu l'hommage qui lui était dû. »

Contributeurs : Jean Beauchard, Céline Bekerman, Alain Bénabent, Pierre Catala, Jacques Commaille, Gérard Cornu, Françoise Dekeuwer-Defossez, Jean Foyer, Pierre-Yves Gautier, Éric Gojosso, Michel Grimaldi, Anne Lefebvre-Teillard, Raymond Legeais, Yves Lequette, Rémy Lichbacher, Philippe Malaurie, Jacques Massip, Marie-Thérèse Meulders Klein, Georges Morin, Michel Pédamon, Philippe Rémy, Thierry Revet, François Terré.

Paris, Dalloz, 2007, 267 p

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Les droits de tradition civiliste en question, à propos des Rapports Doing Business de la Banque Mondiale, vol. 2

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Paris, SLC, 2006, 162 p

Les droits de tradition civiliste en question, à propos des Rapports Doing Business de la Banque Mondiale, vol. 1

Les droits de tradition civiliste en question, à propos des Rapports Doing Business de la Banque Mondiale, vol. 1

Paris, SLC, 2006, 144 p

Journée Henri, Léon et Jean Mazeaud, "La responsabilité civile"

Petites Affiches, n° spécial, 31 août 2006

Le Code civil (1804-2004), Livre du Bicentenaire

Paris, Dalloz, LITEC, 2004, 718 p

L'OHADA

Petites Affiches, n° spécial, 13 octobre 2004

Journée Marcel Waline - 2001

Revue de droit public 2002, p. 911 à 985

Journée Jacques Flour, “ Le Formalisme ” - 1999

Defrénois, 15-30 août 2000, n° 15-16, art. 37207 à 37213, 76 p

Rencontres internationales de droit comparé de Damas en Syrie, année 1996. “ Les modes alternatifs de règlement des conflits ”

Revue internationale de droit comparé n° 2, Société de Législation comparée, 1997

Apports de René Capitant à la Science juridique

Litec, 1992, 97 p

Travaux de la Semaine internationale de Droit de Paris de 1950, en participation avec la Société de législation comparée

Paris, Pédone, 1954

Travaux de la Semaine internationale de Droit de Paris de 1937, en participation avec la Société de législation comparée et la Société d'études législatives

Paris, Sirey, 1937, 1273 p

Premier Congrès international de l'Association Henri Capitant : Québec-Montréal, année 1939

Montréal, 1940, 802 p

Journées de Droit civil de Lille, année 1939

Paris, Sirey, 1939, 94 p

Journées de Droit civil de Mons, année 1938

Paris, Sirey, 1939, 124 p

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