Conditions générales de vente et d’utilisation
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») et conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de régir les conditions et modalités de connexion, d’accès et d’utilisation par l’Utilisateur (défini ci-après) des informations ou services disponibles, accessibles ou publiés par l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT (définie ci-après) sur son site internet www.henricapitant.org (le « Site »).
En accédant, en se connectant, en consultant, en naviguant sur le Site et/ou en cochant la case spécifique indiquée pour utiliser les services accessibles, l’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire, avoir pris connaissance, accepter et adhérer de manière expresse, pleine et entière, sans exception, restriction ni réserve, aux présentes CGV et CGU, qui sont effectives et s’appliqueront à sa relation contractuelle selon le cas à la date de sa connexion au Site et de son adhésion à l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT, sauf disposition légale, règlementaire ou particulière et/ou contraire applicable.
ARTICLE 2 – MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en accédant, en se connectant, en consultant, en naviguant sur le Site ou en cochant la(s) case(s) spécifique(s) indiquée(s) pour utiliser les services spécifiques, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance de ses mentions légales accessibles au lien https://www.henricapitant.org/mentions-legales. Celles-ci étant susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment et effectives à la date de publication sur le Site, l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
« Codes » : désigne ensemble la combination des codes « Identifiant » et « mot de passe » nécessaires à l’identification sur le Site d’un Utilisateur ayant le statut de Membre lui permettant de bénéficier de services et/ou d’espaces réservés. Le mot de passe est communiqué par l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT à son titulaire par tout moyen de communication écrit au plus tard à la date de prise d’effet de son adhésion à l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT ou de son Abonnement. Il est personnel, confidentiel, incessible et modifiable à tout moment.
« Compte » : désigne l’espace personnel d’un Membre lui permettant avec ses Codes d’accéder à ses Données personnelles, à des services et espaces réservés.
« Contenus » : désignent ensemble tout élément, document, information, donnée et plus généralement contenu audio, vidéo, multimédia, texte et image (comprenant toute marque, graphisme, logo, icône, son, logiciel, élément de structure, charte graphique, application, etc.) diffusé, publié et plus généralement accessible sur le Site.
« Contenu Utilisateur » : désigne les données transmises par l’Utilisateur lors de son accès, sa connexion, sa navigation et de l’utilisation des services sur le Site.
« Données personnelles » : désigne toute donnée nominative et information personnelle concernant l’Utilisateur permettant de l’identifier directement ou indirectement (notamment état civil, titre d’identité, numéro d’affiliation à la sécurité sociale, coordonnées téléphoniques, photographie, date et lieu de naissance, commune de résidence, empreinte digitale, adresse électronique, coordonnées de facturation, références bancaires, etc.) protégées par la règlementation en vigueur applicable en France métropolitaine et en Union Européenne (notamment par les lois n°78-87 du 6 janvier 1978 modifiée, l’article L. 226-13 du Code Pénal et du Rectificatif au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) JOUE L127 2 du 23/05/2018).
« Espaces » : ont la désignation qui leur est donnée à l’article 8.
« Membre » : désigne un Utilisateur identifié comme tel à l’aide de ses Codes sur le Site selon la catégorie correspondante indiquée aux statuts de l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT accessibles au lien […] lui permettant bénéficier de services et d’espaces réservés.
« Moyen de communication » : sauf exception prévue par une disposition légale, règlementaire ou autre impérative, désigne toute notification, demande, renonciation, réclamation, courrier, instruction, lettre, échange et plus généralement toute communication intervenant entre l’Utilisateur et l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT, exigée ou autorisée dans le cadre de l’application ou de l’exécution des présentes CGV, des présentes CGU ou des conditions et modalités de connexion, d’accès ou d’utilisation du Site ainsi que des services disponibles, accessibles ou y étant publiés, qui seront réputées avoir été valablement faites par (i) par lettre recommandée avec accusé de réception (ii) courrier électronique avec accusé de réception (iii) télécopie avec accusé de réception (iv) acte extrajudiciaire (v) lettre remise en main propre contre récépissé de dépôt (vi) tout moyen de communication écrit équivalent, similaire ou analogue attestant de sa transmission par son expéditeur et de sa réception effective à son destinataire.
La date de réception d’une notification correspondra pour le Moyen de communication visé ci-dessus au (i) à celle d’émission de l’accusé de réception ou à celle de première présentation par les services postaux (ii) à celle d’émission de l’accusé de réception (iii) à celle d’émission de l’accusé de transmission (iv) à celle de première signification (v) à celle de signature du récépissé de dépôt et à (vi) celle de signature de l’accusé de réception ou du récépissé de dépôt par son destinataire.
« Publications » : ont ensemble la désignation qui leur est donnée à l’article 9.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique résidant ou non en France, se connectant, accédant ou utilisant le Site ou l’un des services proposés.
ARTICLE 4 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE CONNEXION, D’ACCÈS, DE NAVIGATION AU SITE ET AUX SERVICES PROPOSÉS
Le Site a pour objet de fournir des informations concernant l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT, ses actions, ses travaux, ses groupes, ses publications, sa mission, ses Membres, ses partenaires et de proposer certains services.
Les Contenus et services accessibles ou proposés sur le Site proviennent de sources considérées par l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT comme fiables, sincères et objectives qu’elle s’efforce à tout moment d’actualiser et d’en vérifier l’exactitude mais sont diffusés à titre informatif, indicatif, non exhaustif, dans les limites notamment des moyens techniques utilisés, sous réserve d’éventuelles omissions, inexactitudes, évolutions ou modifications et de ce fait sans valeur contractuelle.
Aussi et de quelque manière que ce soit, l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT ne pourra être responsable de toute omission, inexactitude, erreur technique ou typographique, défaut d’actualisation de tout ou partie des informations et documents, ni donner lieu à une réclamation de l’Utilisateur pour son utilisation selon l’usage prévu à l’article 6, ce qu’il reconnaît et renonce expressément à toute réclamation, action, prétention, revendication, instance et plus généralement à tout recours contre l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT qu’il est invité à informer de toute constatation pour qu’elle effectue toutes rectifications, modifications ou suppressions qu’elle estimera appropriées.
Le Site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur disposant d’un accès internet et des matériels, logiciels, équipements, réseaux et plus généralement moyens nécessaires assumant à sa charge exclusive les frais et charges afférents.
En accédant, en consultant le Site et/ou en utilisant les Contenus et services proposés, l’Utilisateur déclare et garantit à l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT (i) disposer sous sa pleine et entière responsabilité d’un matériel informatique et d’une configuration matérielle et logicielle appropriés, récents, mis à jour, conformes aux spécifications requis, nécessaires ou utiles, non modifiés et/ou ne contenant pas de virus (ii) assumer sous sa pleine et entière responsabilité, toute conséquence et dommage, direct ou indirect de quelque nature que ce soit en résultant, matérielle (pertes de données, de fichiers, défaut de sauvegarde) ou autre (perte de marché, de chance ou d’exploitation, apparition d’un bug ou d’une incompatibilité) résultant de toute difficulté, d’impossibilité, d’interruption d’accès, de navigation et/ou d’utilisation du Site, des Contenus ou des services proposés.
L’ASSOCIATION HENRI CAPITANT s’efforce de mettre en œuvre les moyens techniques pour assurer à l’Utilisateur un accès optimal et permanent au Site ainsi qu’aux services proposés, sans être tenue à une obligation de résultat. En cas également de force majeure, de panne éventuelle, d’apparition de bug, d’incompatibilité, d’intervention ou de maintenance nécessaire à son bon fonctionnement, l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT ne peut garantir l’accès, la disponibilité ou la fiabilité du Site, la qualité, la vitesse de transmission des flux de données ou des services proposés, la performance du temps de réponse, et pourra être contrainte à tout moment et sans préavis, à interrompre tout ou partie de son accès, de son fonctionnement ou de l’utilisation des services proposés, pour assurer notamment toute opération de maintenance technique, en s’efforçant dans la mesure du possible d’informer préalablement l’Utilisateur des plages horaires de suspension et/ou d’interruption de service prévues.
Plus généralement, l’Utilisateur accepte les caractéristiques et les limites du réseau international internet et reconnaît que (i) l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit au titre des services qui y sont accessibles et qu’elle n’exerce aucun contrôle de quelque nature que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données transmises par l’intermédiaire de son(ses) serveur(s) et (ii) les données transmises sur le réseau international internet peuvent être détournées ou réglementées et que leur consultation, obtention, transmission et plus généralement toute utilisation de sa part relève de sa seule, pleine et entière responsabilité.
L’ASSOCIATION HENRI CAPITANT n’ayant pas prévu d’assistance technique, électronique ou téléphonique à destination de l’Utilisateur, il lui appartient et relève de sa seule, pleine et entière responsabilité de disposer des matériels, logiciels et configurations corrélatives, conformes, compatibles et mise à jour aux spécifications, caractéristiques, normes, usages et pratiques requises, utiles ou nécessaires et ne contenant pas de virus.
ARTICLE 5 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION A L’ASSOCIATION HENRI CAPITANT
Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’adhérer en ligne à l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT et d’en devenir Membre sous réserve de répondre aux conditions d’agrément prévues à ses statuts, de remplir les formulaires dédiés, de communiquer en vérifiant les informations saisies et régler le montant de sa cotisation annuelle fixé annuellement par le Conseil d’Administration pour chaque catégorie de membre de l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT.
En demandant son adhésion à l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT, en réglant le montant de sa cotisation annuelle et en répondant aux conditions d’agrément, l’Utilisateur déclare et reconnait avoir pris connaissance, adhérer et accepter de manière expresse, pleine et entière, sans exception, restriction ni réserve, aux statuts de l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT accessibles sous le lien [https://www.henricapitant.org/wp-content/uploads/2022/04/Nvx-statuts-2003-valides-2.pdf].
La cotisation à l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT est payable comptant, exigible en totalité à la date de demande d’adhésion correspondant à celle de saisie par l’Utilisateur sur le Site des formulaires dédiés et réglée par paiement sécurisé par carte bancaire, virement bancaire ou chèque bancaire issu d’une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco encaissé dès sa réception.
En cas de règlement de sa cotisation par carte bancaire, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément de communiquer à la banque de l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT certaines informations personnelles et les coordonnées de sa carte bancaire (numéro, date d’expiration, cryptogramme) permettant de vérifier son identité et de valider la transaction. L’Utilisateur doit s’assurer d’être en situation régulière à l’égard de l’émetteur de sa carte bancaire et garantir l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT à ce titre.
En cas de règlement de la cotisation par virement bancaire, l’Utilisateur doit effectuer l’ordre de virement correspondant dans les 3 jours calendaires au plus tard suivant la date de sa demande d’adhésion. A défaut de réception du règlement de sa cotisation dans ce délai ou d’être informée par le l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT d’un retard, cette dernière lui adressera un rappel d’y procéder dans les 3 jours calendaires au plus tard suivant cette notification et pourra annuler sa demande d’adhésion à défaut de réception dans ce nouveau délai du règlement de l’Utilisateur.
Le règlement de la cotisation de l’Utilisateur devient définitif à la date d’encaissement effectif par l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT du montant correspondant qui lui adressera un courriel de confirmation de paiement à son adresse électronique saisie ainsi que toute autre information requise par les dispositions légales, règlementaires et autres applicables. En cas de litige, les données fournies par l’Utilisateur, les informations saisies par ce dernier sur les formulaires dédiés, notamment sa demande et sa confirmation d’adhésion, vaudront preuve de son accord concernant sur la transaction intervenue à défaut de preuve contraire.
Conformément aux statuts de l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT, la cotisation de l’Utilisateur, dès son encaissement effectif par l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT et son agrément comme Membre, est due pour l’année entière et reste acquise en cas de démission ou de radiation intervenue au cours de l’année considérée.
L’Utilisateur devenu Membre s’engage à informer l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT sans délai de toute modification de ses Données personnelles et procéder lui-même si nécessaire à leur mise à jour sur son Compte.
L’ASSOCIATION HENRI CAPITANT communique au Membre ses Codes d’accès lui permettant de bénéficier des services et espaces dédiés sur le Site, qu’il s’interdit de divulguer et à assumer sous sa seule, pleine et entière responsabilité tout risque, conséquence et dommage, direct ou indirect de quelque nature que ce soit, liés à l’utilisation par tout tiers non autorisé de ses Codes d’accès, sans que l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT ne puisse être tenue responsable au titre d’un accès, d’une connexion, d’une navigation sur le Site ou sur l’espace dédié, d’une utilisation, d’une transmission de données ou d’une utilisation des services réservés non autorisée intervenue au moyen des Codes d’accès du Membre, qui seront réputées avoir été effectuées par ce dernier. Aussi, l’Utilisateur est tenu d’informer immédiatement l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT en cas de destruction, perte, vol, divulgation interdite accidentelle, hameçonnage ou extorsion de ses Codes d’accès.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ASSOCIATION HENRI CAPITANT est titulaire exclusif ou valablement autorisée à utiliser, diffuser et exploiter les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux Contenus, qui sont soumis à ce titre aux dispositions légales, règlementaires et autres nationales et internationales applicables, notamment relatives aux droits d’auteur.
Toute référence, adaptation, modification, reproduction, représentation, publication, rediffusion, utilisation et plus généralement toute exploitation en tout ou partie, à quelque titre et sous quelque forme ou procédé que ce soit, aux Contenus sans l’autorisation préalable et écrite de l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT, est strictement interdite.
Tout utilisation ou exploitation non autorisée des Contenus sera passible des sanctions et peines prévues par les dispositions légales, règlementaires et autres nationales et internationales applicables, sans préjudice des dommages-intérêts que l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT pourrait obtenir en réparation du préjudice subi.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Contenus et les services proposés sur le Site à titre non lucratif et à usage non commercial et à assumer sous sa seule, pleine et entière responsabilité tout risque, conséquence et dommage, direct ou indirect de quelque nature que ce soit, résultant de leur utilisation.
ARTICLE 7 – GESTION ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – ARCHIVAGE ET MOYENS DE PREUVE
L’accès, la connexion, la consultation et l’utilisation par l’Utilisateur des Contenus et services disponibles sur le Site, implique le recueil, la collecte et l’utilisation de ses Données personnelles et autres (URL des liens d’accès au Site, identité du fournisseur d’accès, adresse de protocole Internet (IP), etc.) que l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT est susceptible de transmettre à un nombre limité de tiers pour les besoins exclusifs de gestion, d’exécution, de traitement des abonnements ou cotisations et corrélativement des services et moyens de paiement mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site, conservées selon le cas sur tout site tiers sécurisé (partenaire bancaire).
En accédant, en consultant et/ou en utilisant les Contenus ou services proposés sur le Site, l’Utilisateur autorise expressément de communiquer à l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT et aux tiers susvisés les informations et Données personnelles le concernant, notamment en procédant à leur saisie sur les pages et formulaires dédiés sur le Site lui précisant le cas échéant l’obligation ou non de les fournir.
Les informations et Données personnelles sont enregistrés dans des fichiers d’Utilisateurs et de Membres selon le cas, élaborés sur la base de ces données. À l’exception des tiers susvisés, l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT ne communique aucune information ni Données personnelle concernant l’Utilisateur.
Conformément à la règlementation en vigueur applicable en France métropolitaine et en Union Européenne, l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT procède selon le cas à leur archivage, conservation, copie et protection sur des supports fiables et durables, dont l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression concernant les informations et Données personnelles le concernant, sur simple demande adressée par courrier électronique (contact@henricapitant.org), postal (12, Place du Panthéon, 75005 Paris), accompagnée d’une copie d’un titre d’identité et d‘une adresse de réponse.
ARTICLE 8 : PUBLICATIONS PAR L’UTILISATEUR
Le Site met à la disposition des Membres des espaces interactifs offrant la possibilité de poser des questions dans l’espace contact, de déposer des annonces, de poster des messages (« le(s) « Publication(s) ») dans les forums ou bien des tickets (les « Espaces »).
En procédant librement et à sa seule initiative à des Publications, le Membre déclare, accepte garantit et s’engage expressément, fermement envers l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT à (i) respecter les règles de la Netiquette (ii) respecter les valeurs de l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT telles qu’exprimées dans ses statuts et celles prévues par la règlementation en vigueur applicable en France métropolitaine et dans l’Union Européenne en matière notamment de publication et de diffusion de contenus dans des forums et espaces de discussions (iii) s’interdire notamment et non limitativement de :
- porter atteinte à l’honneur de la profession d’enseignant-chercheur et de toute profession du droit,
- utiliser les Espaces à des fins publicitaires ou commerciales,
- porter atteinte à la notoriété et aux intérêts de l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT,
- porter atteinte à l’image et à la vie privée des personnes,
- porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la dignité humaine,
- procéder à des Publications faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la discrimination, à la violence ou à la commission de délits ou de crimes,
- procéder à des Publications contenant des Données personnelles.
(iv) assumer corrélativement sous sa seule, pleine et entière responsabilité tout risque, conséquence et dommage, direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant de tout préjudice à quelque titre et de quelque nature que ce soit lié à ses Publications dans les Espaces, ainsi qu’à prendre à sa charge tout éventuel recours d’un tiers s’estimant lésé, avoir subi un dommage ou un préjudice, intenté à l’encontre de l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT.
Tenue de surveiller les Publications tout en opérant un contrôle a posteriori, l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT se réserve le droit de supprimer à tout moment, sans mise en demeure préalable, préavis ou justification, tout Contenu Utilisateur illicite, déplacé, inapproprié, susceptible ou portant préjudice directement ou indirectement à un tiers et plus généralement contrevenant à ses statuts ou à la règlementation française ou européenne en vigueur et de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, sans que sa responsabilité ne puisse en tout état de cause être engagée à quelque titre que ce soit.
En procédant librement à sa seule initiative aux Publications sur les Espaces, le Membre déclare et garantit à l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT en être valablement titulaire et accepte de lui concéder les droits non exclusifs et gracieux de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation et plus généralement d’exploitation selon tous modes et supports pour la durée de leur protection prévue aux dispositions légales, règlementaires et autres applicables, avec droit de les céder, les rétrocéder ou les sous-licencier à tous tiers à des fins non commerciales, sous réserve de mentionner l’identité du Membre à chaque référence ou utilisation.
ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
Le Site contient des liens hypertextes vers d’autres sites mis en place par l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT avec leur autorisation, qui ne pouvant en vérifier le contenu, la sécurité ou l’intégrité, n’est pas responsable de toute conséquence et dommage, direct ou indirect de quelque nature que ce soit, matérielle ou autre susceptible d’être subi par l’Utilisateur.
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En accédant, en se connectant et en consultant le Site, l’Utilisateur autorise expressément l’installation et l’utilisation par l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT de cookies sur son ordinateur mais peut refuser en procédant aux configurations, réglages et paramètres nécessaires aux systèmes et logiciels appropriés, ce qui peut empêcher ou interdire l’accès au Site ou aux services proposés, ce qu’il accepte expressément, décharge l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT et renonce à toute réclamation, action, instance, revendication ou prétention à son encontre dont la responsabilité ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – JURIDICTIONS COMPÉTENTES – MODIFICATIONS – NULLITÉ – RÉCLAMATIONS
Les présentes CGV et CGU ainsi que les conditions et modalités d’accès, de connexion, de navigation et d’utilisation du Site et des services proposés, sont soumises à la loi française nonobstant la localisation géographique de l’Utilisateur et sauf disposition d’ordre public prévalant. Tout litige intervenant dans ce cadre que l’Utilisateur et l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT s’efforceront de régler amiablement, seront soumis à défaut d’accord, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant tout conflit de juridiction, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
Les CGU pouvant à tout moment être modifiées ou complétées et effectives à la date de leur publication sur le Site, l’Utilisateur est invité à le consulter de manière régulière.
La nullité ou l’inapplicabilité totale ou partielle des présentes CGU résultant d’une disposition légale, règlementaire ou autre ou d’une décision de justice exécutoire devenue définitive, n’entraînera pas leur nullité dans leur intégralité, dont celles concernées seront remplacées dans la limite nécessaire.
La renonciation par l’ASSOCIATION HENRI CAPITANT ou par l’Utilisateur à se prévaloir à un moment quelconque de l’exécution d’une disposition des présentes CGU ne pourra constituer une renonciation définitive de sa part.
L’Utilisateur peut procéder à toute demande d’information ou réclamation selon les modalités indiquées au Site, sous réserve de précision contraire.