Ce premier rapport a pour finalité d’apprécier la pertinence et l’efficacité du dispositif de protection du secret des affaires issu de la loi du 30 juillet 2018 transposant la directive du 8 juin 2016, laquelle voulait proposer une définition et une protection homogène du secret des affaires au sein de l’Union européenne.
Elaboré sous la direction du Professeur Valérie Malabat, vice-présidente de l’Association, et de Madame Hélène Skrzypniak, ce rapport a fait l’objet d’une journée de présentation et de discussion préalable, le 18 octobre 2024 à Bordeaux.
La version définitive fera l’objet d’une nouvelle présentation à Fès, le 10 octobre 2025.
Paru aux éditions Lextenso (15 juillet 2025)
- EAN : 9782275159188
- 460 pages
- 48€
