#AHCtualité France

Modification de l’article 46 du Cciv. relatif à la déclaration de décès après disparition.

Loi du 22 janvier 2025 relative à la concurrence .

Décision de la Cour suprême de Pologne, du 6 février 2025, sur la modification de la mention du sexe dans l’acte de naissance.