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#AHCtualité Belgique
Cour constitutionnelle, 20 juillet 2023 vote des mineurs aux élections européennes.
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#AHCtualité Allemagne
BGH 21 juillet 2023 sur la propriété d'un bien inscrit sur Lost Art
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#AHCtualité Vietnam
Plan national de développement de l’électricité pour la période 2021-2030
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#AHCtualité Turquie
Annulation de l’article 187 du Code civil turc par la Cour constitutionnelle.
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#AHCtualité Mexique
Publication du Code National des Procédures Civiles et Familiales.
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#AHCtualité République dominicaine
Inconstitutionnalité du statut successoral du conjoint survivant.
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#AHCtualité Roumanie
CEDH 23 mai 2023, droits des couples homosexuels
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#AHCtualité France
CEDH 4 septembre 2023, sur l'interdiction française de la PMA post-mortem
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#AHCtualité Québec
Cour supérieure du Québec, 28 mars 2023, contre Google.
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#AHCtualité Pays-Bas
Conseil d'Etat, 13 septembre 2023, limitation de durée des licences d’exploitation de coffee shops.
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le 20/12/2023
Lieu : Paris
La Journée du droit OHADA
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du 03/06/2024 au 05/06/2024
Lieu : Antananarivo (Madagascar)
Journées internationales malgaches – Propriété foncière et tréfoncière
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le 29/11/2024
Lieu : Rennes
29ème Journée nationale – Les pactes d’associés
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