Chili – 29 juin 2026

Pour la première fois dans l’histoire de la jurisprudence chilienne, dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour d’appel de Santiago a annulé une sentence arbitrale rendue dans le cadre d’un arbitrage international opposant une société chilienne à une société chinoise au sujet de l’acquisition d’une entreprise spécialisée dans l’élevage du saumon.
La #nullité a été fondée sur l’incohérence entre la demande et la décision rendue, la cour ayant fait droit à une demande de réduction du prix qui n’avait pas été introduite par la demanderesse, laquelle réclamait en réalité des dommages-intérêts. Bien que la sentence arbitrale ait écarté l’intention frauduleuse, elle a reproché à la partie défenderesse d’avoir fourni des informations incomplètes et d’avoir manqué à ses déclarations et garanties, mais elle n’a pas appliqué la limitation de l’indemnisation, estimant que l’action exercée était celle visant la réduction du prix. Cette action n’ayant pas été exercée, la cour d’appel a annulé la sentence.