CEA Livre 2 “Droit du marché”

Notre réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur le projet de 28ᵉ régime en droit des sociétés.

L’Association Henri Capitant est fière et honorée d’avoir reçu le « Prix de la bonne législation » décerné par la Société allemande de législation au ministère fédéral de la Justice à Berlin, pour son Projet de Code européen des affaires. […]

Réponse cosignée avec la Fondation pour le droit continental à la consultation publique de la Commission européenne