Code européen des affaires
Projet de Code européen des affaires
Les 13 avant-projets sont rendus publics en ligne et soumis à consultation !
Projet de Code européen des affaires
Présentation du Projet de Code au Parlement européen à Rome, le 29 septembre 2023.
à venir
Lieu : Paris
La Journée du droit OHADA
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Lieu : Antananarivo (Madagascar)