Réponse à la consultation européenne sur le 28ème régime

Notre réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur le projet de 28ᵉ régime en droit des sociétés.

L’Association Henri Capitant est fière et honorée d’avoir reçu le « Prix de la bonne législation » décerné par la Société allemande de législation au ministère fédéral de la Justice à Berlin, pour son Projet de Code européen des affaires. […]

Présentation au Quai d’Orsay