Réponse à la consultation européenne sur le 28ème régime
A lire aussi
Prix de bonne législation
L’Association Henri Capitant est fière et honorée d’avoir reçu le « Prix de la bonne législation » décerné par la Société allemande de législation au ministère fédéral de la Justice à Berlin, pour son Projet de Code européen des affaires. […]
Lire l'article
