#AHCtualité Belgique

Décision de la Cour suprême fédérale, 26 juin 2025, sur la responsabilité des plateformes numériques

Loi du 19 juin 2025 sur l’insolvabilité des personnes physiques.

Modification de l’article 46 du Cciv. relatif à la déclaration de décès après disparition.