Loi du 26 décembre 2022 sur le statut des huissiers de justice.
Loi du 15 juin 2023 relative aux délais de paiement
Projet de réforme de la fraude pénale en matière foncière.
8 mars 2024, revirement sur l’accès effectif d’un réfugié à une structure d’accueil.