#AHCtualité Bénin

Modification de l’article 46 du Cciv. relatif à la déclaration de décès après disparition.

Réforme de la responsabilité des parents du fait de leur enfant.

Décision de la Cour suprême de Pologne, du 6 février 2025, sur la modification de la mention du sexe dans l’acte de naissance.