Nouvelle stratégie en matière de #normalisation au sein du marché unique et à l’échelle mondiale
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Décision de la Cour suprême de Pologne, du 6 février 2025, sur la modification de la mention du sexe dans l’acte de naissance.
Lire l'article1er janvier 2025, entrée en vigueur de la réforme de la responsabilité extracontractuelle.
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