Consécration du droit à un procès équitable dans la Constitution.
#AHCtualité Pays-Bas
A lire aussi
#AHCtualité Pologne
Décision de la Cour suprême de Pologne, du 6 février 2025, sur la modification de la mention du sexe dans l’acte de naissance.
Lire l'article
#AHCtualité Belgique
1er janvier 2025, entrée en vigueur de la réforme de la responsabilité extracontractuelle.
Lire l'article
#AHCtualité Guinée
Réforme de la Convention collective des mines, carrières, industries minières et assimilées.
Lire l'article