#AHCtualité
#AHCtualité Roumanie
Cour de cassation, 27 janvier 2025, infraction de la conduite sous l’influence de substances psychoactives.
#AHCutalité République dominicaine
Projet de réforme du code pénal
#AHCtualité Québec
Cour d'appel, 12 février 2025, action collective relative aux stérilisations imposées aux femmes autochtones atikamekw.
#AHCtualité Pologne
Projet de loi relatif à la protection des mineurs contre l’accès aux contenus préjudiciables sur Internet.
#AHCtualité Pays-Bas
Cour d’appel de La Haye, 13 mars 2025, action collective contre l'Etat en matière d'adoptions.
#AHCtualité Moldavie
Référendum constitutionnel en vue de l’adhésion à l’UE.
#AHCtualité Mexique
Loi du 2 janvier 2025 sur la carrière judiciaire du pouvoir judiciaire de la Fédération.
#AHCtualité Maroc
Décret du 30 décembre 2024 portant approbation de la Politique Actionnariale de l’Etat.
#AHCtualité Mali
Loi du 24 décembre 2024 relative aux autorités et légitimités traditionnelles.
#AHCtualité Madagascar
Nouveau Code du travail
à venir
Lieu : Sofia
Jus et Lex
Lire l'article
Lieu : Aix-en-Provence
30ème Journée nationale – La loi en droit de la famille
Lire l'article
Lieu : Helsinki
A European Code of Business Law: “28th regime”
FINNISH ASSOCIATION OF EUROPEAN LAW AUTUMN 2025 Mon 15 Sept 5pm–6.30pm A timely look into the internal market and European private law: A European Code of Business Law: “28th regime” Speakers: Prof. Philippe Dupichot (Sorbonne Law School) presents an […]
Lire l'article