Actualités et agenda

#AHCtualité Roumanie

Cour de cassation, 27 janvier 2025, infraction de la conduite sous l’influence de substances psychoactives.

#AHCutalité République dominicaine

Projet de réforme du code pénal

#AHCtualité Québec

Cour d'appel, 12 février 2025, action collective relative aux stérilisations imposées aux femmes autochtones atikamekw.

Les plateformes

Travaux des Journées colombiennes - Parution avril 2025

#AHCtualité Pologne

Projet de loi relatif à la protection des mineurs contre l’accès aux contenus préjudiciables sur Internet.