Rapports
L’objet des « Rapports Capitant » est l’analyse d’une question d’actualité pour pointer les difficultés rencontrées en droit positif du fait d’un changement normatif ou de nouvelles circonstances sociales, économiques, politiques, environnementales, etc. Partant, il est de dresser une étude utile et fouillée susceptible de contribuer à l’amélioration du droit français, en s’appuyant sur une analyse de droit comparé, et le tout sans feuille de route déterminée ni a priori.
La protection du secret des affaires
Ce premier rapport a pour finalité d’apprécier la pertinence et l’efficacité du dispositif de protection du secret des affaires issu de la loi du 30 juillet 2018 transposant la directive du 8 juin 2016, laquelle voulait proposer une définition et […]