Pays-Bas
Siège social
Lange Voorhout 102 2514 EJ S GRAVENHAGE NEDERLANDContact
Composition du bureau
Présidente
Madame Diana DANKERS-HAGENAARS
Secrétaire générale
Madame Brigitte SPIEGELER
31 mars 2025
Cour d’appel de La Haye, 13 mars 2025, action collective contre l'Etat en matière d'adoptions.
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13 mai 2024
Décision du 1er mai 2024 du tribunal de La Haye sur la légalité du ticket d’entrée COVID-19
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25 septembre 2023
Conseil d'Etat, 13 septembre 2023, limitation de durée des licences d’exploitation de coffee shops.
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11 juillet 2022
Consécration du droit à un #procès #équitable dans la #Constitution des Pays-Bas.
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24 janvier 2022
Cour de cassation 24 décembre 2021 - baux commerciaux et Covid19
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