Le 13 septembre 2023, la section du contentieux administratif du Conseil d’État des Pays-Bas a décidé que le maire de Roermond pouvait limiter la durée des licences d’exploitation des coffee shops (endroit où on peut acheter du cannabis). Le maire peut accorder temporairement de telles licences pour protéger l’ordre public et le cadre d’habitation et de vie.
En octobre 2019, le maire de Roermond a accordé à deux coffee shops des licences d’exploitation pour une durée de cinq ans. Les coffee shops ont intenté un recours devant le tribunal de première instance de Limbourg. En mars 2021, le tribunal a donné gain de cause aux coffee shops, décidant qu’une licence d’exploitation ne pouvait pas permettre la vente de drogues douces, car la vente est interdite par l’Opiumwet (la loi portant dispositions concernant l’opium et autres stupéfiants) et ne pouvait pas être réglementée.
La section du contentieux administratif du Conseil d’État décide autrement (ECLI:NL:RVS:2023:3482). Elle estime que le maire est compétent pour adopter des règles de politique générale tant pour l’octroi de licences d’exploitation pour les établissements connus pour vendre des drogues douces, que pour la limitation du nombre de coffee shops dans une commune. La section souligne que les licences d’exploitation accordées n’autorisent pas la vente de drogues douces (cf. art. 3 Opiumwet). En vertu de l’article 33, paragraphe 1 de la loi sur les services (#Dienstenwet), laquelle transpose en partie les dispositions de la directive 2006/123/CE (la directive « services » de l’UE) en droit néerlandais, la durée des licences d’exploitation ne peut être limitée que s’il existe une raison impérieuse d’intérêt général. La section décide que c’est le cas présent, parce que la durée limitée a été instituée dans le souci de garantir l’ordre public et de protéger le cadre d’habitation et de vie. En outre, la limitation de la durée est proportionnelle et appropriée à l’objectif qu’elle poursuit.
À la suite de l’arrêt, les municipalités ont plus de possibilités d’accorder des licences en termes de durée; les exploitants de coffee shops ont moins de certitudes quant à la poursuite à long terme de leur établissement.
