Le 5 juillet 2022, le Sénat #néerlandais a accepté l’inclusion du droit à un #procès#équitable dans un délai raisonnable, devant un tribunal indépendant et impartial, dans la #Constitution des #Pays-Bas. Avec cette modification, la garantie de la protection juridique des citoyens individuels est inscrite dans la Constitution. Le pouvoir judiciaire plaide en ce sens depuis longtemps, car ce droit est un pilier important de l’État constitutionnel démocratique. Jusqu’à présent, ce droit n’était pas inscrit dans la Constitution néerlandaise et découlait de l’article 6 de la #CEDH, qui a un effet direct dans le système juridique néerlandais.
