Pays-Bas
Siège social
Lange Voorhout 102 2514 EJ S GRAVENHAGE NEDERLANDContact
Composition du bureau
Présidente
Madame Diana DANKERS-HAGENAARS
Secrétaire générale
Madame Brigitte SPIEGELER
25 septembre 2023
Conseil d'Etat, 13 septembre 2023, limitation de durée des licences d’exploitation de coffee shops.
Plus d'informations
11 juillet 2022
Consécration du droit à un #procès #équitable dans la #Constitution des Pays-Bas.
Plus d'informations
24 janvier 2022
Cour de cassation 24 décembre 2021 - baux commerciaux et Covid19
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