Présidente
Madame le Professeur Michèle GREGOIRE
Vice-Présidente
Madame le Professeur Nadine WATTE
Secrétaire générale
Madame le Professeur Pascale LECOCQ
CEDH c. Belgique, 4 octobre 2022, arrêt Mortier relatif à la procédure d'euthanasie.
Plus d'informationsCour constitutionnelle, 20 juillet 2023 vote des mineurs aux élections européennes.
Plus d'informations