Le 21 avril 2022, le Parlement #belge a adopté la #réforme de son droit des #obligations, en projet depuis plusieurs années.
Ce nouveau droit des obligations, régi par le livre 5 du nouveau #Code#civil belge, consacre un équilibre entre l’autonomie de la volonté des parties et le rôle du juge, protecteur des intérêts de la partie faible et de l’intérêt général.
Cette loi consacre une distinction entre les #sources des obligations (les actes juridiques, la responsabilité extracontractuelle, les quasi-contrats) et le régime général de l’obligation, et intègre dans le Code des règles jusqu’ici doctrinales ou #jurisprudentielles (la #responsabilité#précontractuelle, la #force#majeure temporaire ou la complicité dans la rupture contractuelle).
L’entrée en vigueur est prévue pour fin 2022 (6 mois après la publication au Moniteur belge).
