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Loi spéciale du 16 décembre 2024 pour la continuité de la vie nationale
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Loi du Conseil de règlement des différends.
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Actualités du droit au logement
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1ere #AHCtualité du groupe ivoirien ! Décret du 10 juillet 2024 portant création de la Section Antiterroriste
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Réforme du droit de succession des ascendants
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Réforme de la déclaration de naissance
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Cour suprême janvier 2024, partage d'indivision
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Cour constitutionnelle 2 août 2024: le juge ne peut être remplacé par l'IA
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Loi du 7 février 2024 portant code pastoral
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Décret sur l'obligation de vote
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le 07/11/2025
Lieu : Montréal
Journée franco-québécoise – Droit et intelligence artificielle
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du 10/11/2025 au 11/11/2025
Lieu : São Paulo
Journées franco-brésiliennes
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le 21/11/2025
Lieu : Paris
Présentation de l’offre de réforme du droit des associations
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