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Réponse à la consultation européenne sur le 28ème régime

Réponse cosignée avec la Fondation pour le droit continental à la consultation publique de la Commission européenne

Réforme du droit des associations

Présentation de l'offre de réforme, 21 novembre 2025.

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Journée franco-québécoise

Québec - 7 novembre 2025

Le secret des affaires

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Lettre annuelle 2025

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#AHCtualité Mexique

Prestation de serment des magistrats élus dans le cadre de la réforme judiciaire

La loi en droit de la famille

30ème Journée nationale - 12 septembre 2025

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Décision de la Cour suprême fédérale, 26 juin 2025, sur la responsabilité des plateformes numériques