Roumanie

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Composition du bureau

Présidente
Madame Andra-Roxana TRANDAFIR

Secrétaire générale
Madame Adina BUCIUMAN

 

Président d’honneur
Monsieur Mircea Dan Bob-Bocșan

Droit de la Roumanie

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Nouvelle Présidente du groupe

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Andra-Roxana TRANDAFIR nouvelle Présidente du groupe roumain, à la suite de Mircea Dan Bob.

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12 septembre 2022

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Cour constitutionnelle, décision du 8 juin 2022 par contrôle a posteriori.

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21 février 2022

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Cour de cassation 22 septembre 2021, responsabilité du fait des choses et force majeure.

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