Dans sa décision du 23 mai 2023, Buhuceanu et autres c. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Roumanie pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Plusieurs requérants, couples de même sexe, ont invoqué devant la Cour la violation de l’article 8 et de l’article 14 (interdiction de discrimination), et ont demandé la reconnaissance légale de leurs relations.
La législation roumaine ne reconnait pas les unions entre personnes de même sexe. Le Code civil roumain prévoit en effet en son article 271 que le mariage est conclu entre un homme et une femme. L’article 277 du même code affirme l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe et la non-reconnaissance des mariages et partenariats civils de couples de même sexe conclus ou contractés à l’étranger.
Aux yeux de la Cour européenne des droits de l’homme, les couples de même sexe ne représentent aujourd’hui en Roumanie qu’une union de facto et sont donc privés de la possibilité de bénéficier des aspects fondamentaux d’une vie de couple, comme le droit de propriété ou de succession. La Cour décide ainsi que l’état roumain n’a pas respecté son obligation positive d’assurer un cadre légal qui permet le respect et la protection de la vie privée et familiale, et a donc violé l’article 8 de la Convention.
