La Cour #constitutionnelle de #Roumanie, par une décision n°364/2022 du 8 juin 2022 prise dans son rôle de #contrôle de #constitutionalité des #lois#postérieurement à leur promulgation, a admis l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 170, premier alinéa, lettre b) de la Loi de l’éducation nationale n°1/2011. Cette disposition, relative à la rétractation du #titre de #docteur par les autorités administratives, est considérée comme conforme à la #constitution dans la mesure où cette qualité n’a pas produit d’#effets#juridiques.
Ainsi, la Cour constitutionnelle opère une différence entre d’une part l’#annulation du titre de docteur par le juge #administratif, et d’autre part, le contrôle #judiciaire de la #révocation du titre de docteur émis par l’autorité administrative. Elle précise que l’autorité publique qui a émis le titre du docteur prévu à l’article 170, 1er alinéa, lettre b) peut décider de la rétractation de ce tant que cette qualité n’a pas produit d’effets de #droit dans le circuit #civil. Dans le cas où le titre du docteur est entré dans le circuit civil, et par conséquent, où il a produit des effets juridiques, la compétence relative à la rétractation du titre de docteur, qui prend la forme de l’annulation de cette qualité, revient au #juge#administratif, conformément à la Loi n°554/2004 sur le contentieux administratif.