La Cour de #cassation de #Roumanie, dans son rôle d’éclaircissement de #notions de #droit posant des difficultés d’interprétation et d’application, s’est prononcée le 16 janvier 2023 sur la question de la #réparation du #préjudice, prévu à l’article 539 du #Code de #procédure#pénale, causé à une personne soumise à une mesure restrictive de liberté préalable au jugement et qui a ensuite bénéficié d’une décision d’acquittement.
L’article 539 CPP mentionne que la personne soumise à une #mesure#restrictive de #liberté prise d’une manière #injuste ou #illicite peut voir son préjudice réparé. La question qui se posait à la Cour de cassation était de savoir si le #caractère#injuste ou #illégal de la mesure devait être distingué de la situation dans laquelle le bien-fondé de l’accusation pénale n’était pas caractérisé. Ainsi la solution d’acquittement est-elle suffisante pour obtenir réparation, ou est-il nécessaire d’obtenir une décision constatant le caractère injuste ou illicite de la mesure restrictive de liberté ?
La Haute cour de cassation fait référence à la décision de la Cour #constitutionnelle roumaine n°136 du 3 mars 2021 sur la constitutionnalité de l’article 539 CPP, selon laquelle l’exclusion de la réparation du préjudice en cas d’une privation de liberté dans le cadre d’un procès pénal finalement classé sans suite ou achevé par une décision d’acquittement n’est pas conforme à la constitution, bien qu’elle ait un caractère légal.
Par conséquent, la Haute cour de cassation décide que le « caractère injuste ou illicite des mesures restrictives de liberté » et « le caractère non-fondé de l’accusation pénale » sont des critères autonomes qui doivent être pris en compte dans la réparation du préjudice conformément à l’article 539 Code de procédure pénale. Ainsi, dans le cas d’une décision définitive d’#acquittement, la personne soumise à une mesure privative de liberté pendant le procès pénal peut obtenir réparation de son préjudice selon l‘article 539 CPP, même si cette mesure n’a pas eu un caractère injuste ou illicite.
