Code européen des affaires

CEA Livre 2 “Droit du marché”

Retour en images sur la conférence du 31 janvier 2024.

Projet de Code européen des affaires

Les 13 avant-projets sont rendus publics en ligne et soumis à consultation !

Projet de Code européen des affaires

Présentation du Projet de Code au Parlement européen à Rome, le 29 septembre 2023.

à venir

Lieu : Sofia

Jus et Lex

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Lieu : Aix-en-Provence

30ème Journée nationale – La loi en droit de la famille

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Lieu : Helsinki

A European Code of Business Law: “28th regime”

FINNISH ASSOCIATION OF EUROPEAN LAW AUTUMN 2025   Mon 15 Sept 5pm–6.30pm  A timely look into the internal market and European private law:  A European Code of Business Law: “28th regime” Speakers:  Prof. Philippe Dupichot (Sorbonne Law School) presents an […]

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