Code européen des affaires

CEA Livre 2 “Droit du marché”

Retour en images sur la conférence du 31 janvier 2024.

Projet de Code européen des affaires

Les 13 avant-projets sont rendus publics en ligne et soumis à consultation !

Projet de Code européen des affaires

Présentation du Projet de Code au Parlement européen à Rome, le 29 septembre 2023.