Québec
Siège social
Faculté de droit Université de Montréal C.P. 6128, succ. Centre-Ville Montréal (Québec) H3C 3J7Composition du bureau
Président
Honorable Benoît Moore
Secrétaire générale
Madame le Professeur Mariève Lacroix
20 mai 2024
Décision du 15 janvier 2024 de la Cour supérieure du Québec sur l’obligation de bonne foi d’un bailleur.
Plus d'informations
13 février 2023
Action collective contre l’action le jeu vidéo Fortnite, produit dangereux.
Plus d'informations
25 juillet 2022
Action #collective Leung intentée contre UberEats et application de la Loi sur la #protection du #consommateur.
Plus d'informations
7 février 2022
Cour suprême du Canada - 29 octobre 2021 - liberté d'expression et discrimination.
Plus d'informations