Dans la décision 9364-6578 Québec inc. c. Galeries de la Capitale Holdings inc., 2024 QCCS 106 rendue le 15 janvier 2024, la Cour supérieure du Québec a circonscrit l’obligation de bonne foi d’un bailleur vis-à-vis de son locataire dans le cadre du programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) de 2020. Rappelant que la bonne foi se présume, la Cour souligne qu’elle est considérée objectivement en imposant, en matière contractuelle, un standard de comportement raisonnable qui ratisse l’obligation de renseignement, de loyauté et de coopération. Cette obligation ne saurait faire en sorte qu’il incombe au bailleur de s’enquérir de la véracité des informations qui lui sont communiquées par ses locataires dans le cadre d’une demande à l’AUCLC. Il n’appartient pas non plus au bailleur de réaliser des suivis individuels auprès de tous les locataires n’ayant pas donné suite à un courriel d’instructions qu’il leur a transmis au sujet du processus de demande à l’AUCLC. La Cour conclut en précisant que l’obligation de renseignement a pour corollaire l’obligation de se renseigner et de veiller prudemment à la conduite de ses affaires, de sorte que nul ne peut invoquer sa propre turpitude.
