Au #Québec, l’action #collective Leung intentée contre UberEats soulève l’application de l’art. 224c) de la Loi sur la #protection du #consommateur qui interdit au commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un bien ou service à un #prix supérieur à celui annoncé. Cette action collective regroupe 1,9 millions de membres. L’objet du litige gravite autour de l’annonce tardive des frais de livraison qui s’ajoutent au prix des aliments commandés et la facturation des frais de service en surplus. L’#entente de règlement proposée fixe le montant total à 200.000$ réparti comme suit : 63.500$ aux avocats du groupe, 81.900$ au Fonds d’aide aux actions collectives et 55.000$ à cinq œuvres de charité.
Parmi les objections, cette entente était contestée par un groupe d’étudiants en droit de l’Université de Montréal qui soutenaient que ce règlement 1) n’accorde pas une réparation adéquate aux membres ; 2) ne dissuade pas les #pratiques #commerciales nocives et 3) accorde un montant trop élevé aux avocats. Le juge leur a donné raison dans sa décision du 29 mars 2022, identifiant un « déséquilibre inapproprié » dans la répartition de la somme et constatant le « faible montant pécuniaire du règlement » (par. 57). La #Cour supérieure du #Québec a donc refusé d’approuver la #transaction et les honoraires extrajudiciaires.
