Dans une décision du 7 décembre 2022, la Cour supérieure du #Québec a autorisé l’action #collective contre une société américaine et sa filiale canadienne ayant développé, fabriqué, publié, mis en marché et commercialisé le #jeu vidéo #Fortnite Battle Royale. La prémisse du jeu est de combattre et de lutter pour sa survie en faisant des achats intégrés, et ce, en utilisant la monnaie du jeu. Les demandeurs sont les #tuteurs d’#enfants ayant développé une #dépendance après avoir joué au jeu vidéo.
En s’appuyant sur une déclaration de l’Organisation mondiale de la santé (#OMS) qui reconnaît la dépendance aux jeux vidéo, les demandeurs allèguent que ce jeu crée une dépendance chez les utilisateurs qui se traduit par « une perte de contrôle sur le jeu ou une priorisation de celui-ci » (par. 100). Dans leur demande, ils soutiennent que cette dépendance entraîne des conséquences dommageables, notamment sur le plan personnel, familial, social, éducatif ou professionnel. À titre d’exemple, les #symptômes suivants ont été identifiés : troubles du sommeil, migraines, douleurs dorsales et cervicales, manquements à l’hygiène de base, troubles sociaux et dépenses excessives.
Selon la Cour, l’existence des risques et des dangers résultant de l’utilisation de ce jeu vidéo est une question sérieuse qui mérite d’être débattue. Considéré comme un #bien au sens du #Code civil du Québec dont l’utilisation relève d’un #contrat et d’une #distribution, le juge admet la possible application du régime de responsabilité du #fabricant prévu aux articles 1468 et 1469 C.c.Q., ainsi que la présomption de connaissance du #défaut de sécurité. Le fabricant pourrait engager sa responsabilité #extracontractuelle si l’on adhère à l’argument que ce jeu vidéo constitue un #produit dangereux (et nocif) pour la santé, similairement au tabac. Notons que les sociétés défenderesses ont déposé une requête pour permission de faire appel de ce jugement d’autorisation le 16 janvier 2023.
