Présidente
Madame Myriam PIERRAT
Vice-Président
Monsieur Thierry HOSCHEIT
Secrétaire général
Monsieur Vincent BOLARD
Interprétation de la loi sur les constructions en zones vertes par le juge administratif.
Plus d'informationsCondamnation par la CEDH quant à la recevabilité des moyens de cassation.
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