Après l’arrêt Kemp de la #CEDH en 2008, qui l’avait condamné pour violation du droit à un #procès#équitable et qui avait conduit à une réforme de la #procédure de #cassation, le #Luxembourg a à nouveau été condamné pour #formalisme excessif de sa Cour de cassation dans l’appréciation de la recevabilité des moyens de cassation.
Dans l’arrêt Foyer du 12 octobre 2021, l’irrecevabilité du moyen – prononcée pour absence de précision de l’article violé par la Cour d’appel, alors même que celle-ci n’avait pas indiqué lequel des articles litigieux du Code civil avait fondé sa condamnation – a été jugée par la CEDH comme relevant d’une approche trop formaliste, portant atteinte au droit de la requérante à un #procès#équitable.
Dans l’arrêt Ghrenassia du 7 décembre 2021, c’est la décision de la Cour de cassation – déclarant irrecevable un moyen qualifié de complexe sans expliquer pourquoi le moyen donnait lieu à plusieurs cas d’ouverture distincts – qui a conduit la CEDH à constater le déséquilibre entre le souci légitime d’assurer le respect des exigences procédurales entourant l’introduction d’un #pourvoi en cassation et le droit d’accès au #juge, et à condamner le Luxembourg.
De quoi, peut-être, redonner un peu d’espoir aux demandeurs en cassation trop souvent sanctionnés.
