Une étape importante est franchie dans le litige opposant les fabriques d’#église à l’Archevêché et à l’État #luxembourgeois.
Une loi du 13 février 2018 portant sur la gestion des édifices #religieux avait supprimé les fabriques d’église et décidé de leur remplacement par un fonds de gestion unique déclaré successeur à titre universel de celles-ci (#Kierchefong).
Après confirmation par la Cour #constitutionnelle de la conformité de ladite loi à la Constitution par arrêt du 26 mars 2021, le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer a annulé, pour fraude à la loi, les baux conclus par l’une des fabriques d’église supprimées avec une association proche de ses anciens membres, dans un jugement du 4 novembre 2021.
La fabrique d’église concernée avait, avant l’adoption de la loi de 2018 et en misant sur son inconstitutionnalité, conclu avec cette association des baux de longue durée, renouvelables automatiquement, en vue de la sous-location, par l’association et aux locataires intéressés, des immeubles qui devaient être repris par le fonds nouvellement créé, afin de priver ce dernier des revenus produits par ces immeubles
