Les nouveaux Livre 2, Titre 3 du Code civil #belge, relatif aux « Relations patrimoniales des #couples » et Livre 4, relatif aux « Successions, donations et libéralités » ont été publiés au Moniteur belge du 14 mars 2022 (page 19792).
Ces nouveaux textes entreront en vigueur le 1er juillet 2022.
Il s’agit d’une réforme du Code civil se voulant à droit constant, à la faveur de laquelle une terminologie uniforme a été instaurée, de manière à favoriser une interprétation plus cohérente et harmonieuse de la matière. La numérotation des articles a été revue, afin d’en faciliter la consultation.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.
