14 janvier 2018
I- PANORAMA DU DROIT FRANCAIS 2016 À MI-2017
1- Droit constitutionnel 2016 à mi-2017 – Julie Benetti
2- Droit de la famille 2016 à mi-2017 – Annick Batteur
3- Droit économique 2016 à mi-2017 – Denis Mazeaud & Natacha Sauphanor- Brouillaud
4- Droit administratif 2016 à mi-2017 – Benoit Delaunay
5- Droit de la concurrence 2016 à mi-2017 – Anne-Sophie Choné-Grimaldi
6- Libertés fondamentales 2016 à mi-2017 – Astrid Marais & Camille Broyelle
7- Procédure civile 2016 à mi-2017 – Lucie Mayer
8- Droit pénal 2016 à mi-2017 – Valérie Malabat
9- Droit du travail 2016 à mi-2017 – Franck Héas
10- Droit des biens et sûretés réelles 2016 à mi-2017 – Romain Boffa
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II- DOSSIER : LA PROPRIETE INTELLECTUE LLE
Editorial – Christophe ALLEAUME & Nicolas BINCTIN
I/ DROIT SPÉCIAL DES BIENS
A. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EST UN DROIT DE PROPRIÉTÉ
B. L’ARTICULATION DU DROIT COMMUN ET DU DROIT SPÉCIAL
C. L’INDÉPENDANCE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DU DROIT DE PROPRIÉTÉ CORPORELLE
D. LA THÉORIE DE L’UNITÉ DE L’ART – ORIGINE, SENS
E. L’EXISTENCE D’UN DOMAINE PUBLIC
II/ CONDITIONS DES DROITS
A. L’ORIGINALITÉ
1°) ŒUVRE CLASSIQUE
Cass. com., 6 sept. 2016, n°14-15286 et Cass. civ. 1, 30 nov. 2016, 15-17301 (résumés)
2°) ŒUVRE TECHNIQUE : LE LOGICIEL
B. L’USAGE MULTIPLE DE LA NOUVEAUTÉ : DESSINS ET MODÈLES, BREVET, CERTIFICATS D’OBTENTION VÉGÉTALE
Droit des dessins et modèles – Article L. 511-3 du Code de la Propriété intellectuelle
Droit des brevets – Article L. 611-11 du Code de la Propriété intellectuelle
Droit des variétés végétales – Article L623-2 du Code de la Propriété intellectuelle
III/ TITULARITÉ
A. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
1°) DROIT D’AUTEUR ET SALARIAT
Cass. civ. 1, 16 décembre 1992, n° 91-11480, Bulletin 1992 I N° 315 p. 207
2°) PERSONNE MORALE ET TITULARITÉ AB INITIO DU DROIT D’AUTEUR
Cass. Civ. 1, 22 mars 2012, n° 11-10132, Bulletin 2012, I, n° 70
3°) PRÉSOMPTION DE TITULARITÉ
Cass. civ. 1, 11 mai 1999, N° de pourvoi: 97-10963, Bulletin 1999 I N° 157 p. 104
B. LES INVENTIONS DE SALARIÉS
Cass. com., 21 novembre 2000, N° de pourvoi: 98-11900, Bulletin 2000 IV N° 179 p. 157
IV/ PRÉROGATIVES DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
A. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE : DROITS PATRIMONIAUX ET DROITS MORAUX
C. LE DROIT DE SUITE
Article L.122-8 du Code de la Propriété Intellectuelle
Cass. civ. 1, 18 mars 1986, pourvoi n° 84-13749, Rodin (1)
Conclusions de l’Avocat général Gulphe, arrêt Rodin (1) – JCP, 1987, II, 20723
Cass., civ. 1, 5 nov. 1991, pourvoi n°90-13528, Rodin (2) – D., 1992, p. 361
Conseil constitutionnel, Décision n° 2012-276, QPC du 28 septembre 2012
D. LA DÉFINITION SYNTHÉTIQUE DES PRÉROGATIVES DU PROPRIÉTAIRE
Droit d’auteur – Article L. 122-1 du Code de la Propriété intellectuelle
Droit de dessins et modèles – Article L. 513-4 du Code de la propriété intellectuelle
Droit de brevet – Articles L. 613-3 et L. 613-4, 1 du Code de la propriété intellectuelle
Droit de marque – Articles L. 713-1 à L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle
E. L’INTERPRÉTATION DES TEXTES IN FAVOREM AUCTORIS
1°) INTERPRÉTATION DES CESSIONS DE DROITS D’AUTEUR
Article L.131-3 du Code de la Propriété intellectuelle
Cass., civ. 1, 13 oct. 1993, pourvoi n°91-11241, Perrier – D. 1994, p. 166
Cass., civ. 1, 30 mai 2012, pourvoi n°10-17780
2°) L’INTERPRÉTATION DES LOIS ET DES DIRECTIVES DU DROIT D’AUTEUR
Conseil constitutionnel, Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, extraits
3°) UNE LIMITE À L’OPPOSABILITÉ DU DROIT DE PROPRIÉTÉ : LE CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ
Cass., civ. 1, 15 mai 2015, pourvoi n°13-27391
4°) LA LIMITE AUX EXCEPTIONS : LE TRIPLE TEST
Article L.122-5 antépénultième alinéa du Code de la Propriété intellectuelle
Cass., civ. 1, 28 février 2006, pourvoi n°05-15824, Mulholland Drive
F. MARQUE NOTOIRE
P. Roubier, Droit de la propriété industrielle – Sirey 1954, tome 2, n° 263, I §1, 2, et 3, II
Cass. com., 12 juill. 2005, Bull. civ. IV, n° 173
Cass. crim., 17 janv. 2017, n° 15-86363
G. LES EXCEPTIONS AUX PRÉROGATIVES DU PROPRIÉTAIRE
1°) L’USAGE PRIVÉ : UNE EXCEPTION PARTAGÉE PAR TOUS LES RÉGIMES
Article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle
Article L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle
Article L 342-3 du Code de la propriété intellectuelle
Article L. 613-5 du Code de la propriété intellectuelle
Article L. 623-4-1 du Code de la propriété intellectuelle
2°) LA CARICATURE ET LES USAGES HUMORISTIQUES DE BIENS INTELLECTUELS
A/ EN DROIT D’AUTEUR
Art. L. 122-5 4° du Code de la propriété intellectuelle
B/ EN DROITS VOISINS
Article L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle
Cass. civ. 1, 10 sept. 2014, n°13-14629
C/ EN DROIT DES DESSINS ET MODÈLES
Article L. 513-6 du Code de la propriété intellectuelle
Cour d’appel de Paris, 21 sept. 2012, n° 2010/11630
D/ EN DROIT DES MARQUES
Cass. civ. 2, 19 oct. 2006, N° de pourvoi: 05-13489 – Bull. civ. 2, n° 282
3°) INTÉRÊT GÉNÉRAL : LICENCES OBLIGATOIRES
Articles L. 613-11 à L. 623-22 du Code de la propriété intellectuelle