Par la loi 2442 du 27 décembre 2024, en introduisant une modification à l’article 154 du Code civil, le législateur colombien vient d’autoriser le divorce par la seule volonté d’un des conjoints. Aujourd’hui, au 10° de la disposition mentionnée, l’un des motifs du divorce peut être « la seule volonté de l’un ou l’autre des époux ».
Désormais, un époux peut demander le divorce en soumettant au juge une proposition de divorce réglant les conséquences du divorce (liquidation du régime matrimonial, garde des enfants, compensation économique). L’autre époux ne pourra pas s’opposer à la demande, mais pourra soumettre au juge sa propre proposition concernant les effets du divorce.
Cette nouvelle loi suscite cependant de nombreuses interrogations. Par exemple, ses opposants dénoncent le manque de clarté concernant la responsabilité civile ainsi que le régime applicable aux éventuels préjudices causés au conjoint qui se voit opposer la demande de divorce unilatérale. Également, face à un désaccord constant entre les propositions de divorce présentées par les parties, il faudrait s’adresser au juge aux affaires familiales pour résoudre ce désaccord ; l’intervention nécessaire du juge dans l’hypothèse signalée remet en question l’apparent « unilatéralisme » de ce nouveau motif de divorce.
Il conviendra de suivre attentivement la mise en application pratique de cette nouvelle loi.
