Le 28 janvier 2025, le comité consultatif du Ministère de la Justice du Japon a fini les travaux préparatoires pour la réforme du droit des sûretés. Cette réforme vise à consacrer certaines propriété-sûretés.
En droit actuel, le code civil japonais ne comporte aucune disposition relative aux propriété-sûretés. Néanmoins, la cession à titre de garantie est bien utilisée en pratique pour les meubles corporels et les créances et le vendeur de meuble corporel recourt souvent à la clause de réserve de propriété. La jurisprudence a formé certaines règles sur ces sûretés, mais il reste encore plusieurs problèmes non résolus. Le comité a donc rédigé un rapport en vue de la réforme qui perfectionnera les régimes des propriété-sûretés sur les meubles corporels ou les créances.
Ce rapport n’a pas encore été rendu public, mais il devrait comprendre les éléments suivants : les conditions de constitution et d’opposabilité, les pouvoirs du constituant, les prérogatives du créancier, les modes de réalisation, les traitements sous les procédures collectives.
Il est prévu que le gouvernement déposera au parlement un projet de loi qui se fonde sur ce rapport. On espère que son adoption améliorera la sécurité juridique du financement au Japon.
