Le 17 janvier 2025, la Cour constitutionnelle luxembourgeoise a rendu un arrêt important sur les rapports entre droit constitutionnel et droit européen dans l’ordre juridique luxembourgeois (arrêt n° 194 disponible ici).
La Cour constitutionnelle était saisie d’une question préjudicielle, posée par le Conseil arbitral de la sécurité sociale, portant sur la compatibilité de l’article 25 du Code de la sécurité sociale (excluant du bénéfice de la prestation de maternité, la salariée affiliée à la sécurité sociale mais ne pouvant justifier d’une affiliation obligatoire d’au moins six mois pendant l’année précédant le congé de maternité) avec les articles 10bis et 11 de la Constitution (ancienne) relatifs à l’égalité devant la loi, au droit au travail et à la vie privée.
Par une interprétation originale du principe de primauté du droit de l’Union européenne, la Cour constitutionnelle relève que le demandeur avait également invoqué l’incompatibilité de la règle interne avec diverses dispositions de droit européen (directive, Traité et Charte des droits fondamentaux) et elle décide que le juge du fond doit d’abord examiner ce grief, le cas échéant en procédant par renvoi préjudiciel à la CJUE, avant d’examiner le grief d’inconstitutionnalité. La Cour constitutionnelle donne ainsi priorité au contrôle de conformité au droit européen et elle déclare les questions préjudicielles irrecevables, car prématurées.
