Le 12 février 2025, la Cour d’appel du Québec a infirmé, en partie, un jugement qui rejetait l’autorisation d’exercer une action collective contre le CISSS de Lanaudière (ci-après, Centre) pour sa faute directe et celle de ses préposés, concernant une pratique de stérilisations imposées aux femmes autochtones atikamekw. Le juge de première instance avait conclu qu’il n’existait aucun lien entre la discrimination systémique et la validité d’un consentement à une stérilisation, et qu’aucune preuve ne soutenait la connaissance par le Centre de cette pratique.
En appel, les juges estiment qu’il existe une possibilité d’avoir gain de cause pour les fautes directes du Centre. En effet, l’absence de protocole ou de politique visant la stérilisation systématique des femmes atikamekw ne signifie pas qu’elles ne se sont pas produites. Quant à la responsabilité du Centre pour ses préposés, les appelantes allèguent que les employés connaissaient ou devaient connaître cette pratique, et que leurs actes, silences et inactions les ont rendus complices. Les pièces déposées soutiennent ces allégations et sont suffisantes au stade de l’autorisation d’action collective, démontrant la possibilité que des fautes soient retenues. L’appel est accueilli et l’action collective se poursuivra.
U.T. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière, 2025 QCCA 157
