Le droit d’intenter une action en désaveu de paternité afin de renverser la présomption de paternité a été initialement accordé au mari et à l’enfant (art. 286 du Code civil turc).
Cependant, cette règle, qui ne permet pas à la mère, en tant que demanderesse, de s’adresser aux autorités judiciaires pour renverser la présomption de paternité en affirmant que le mari n’est pas le père biologique de l’enfant, a été annulée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt 2023/140 du 26/07/2023, au motif qu’elle portait atteinte au droit à un recours effectif dans le cadre du droit au respect de la vie privée.
En conséquence, le législateur a modifié l’article 286 du Code civil turc par l’article 9 de la loi n°7531 du 7 novembre 2024 et a accordé à la mère le droit d’intenter une action, indépendamment du droit d’action des autres, en qualité de partie principale. Ainsi, depuis le 14 novembre 2024, date de publication de la loi au Journal officiel, la mère peut également intenter une action en désaveu de paternité en droit turc.
